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cc decheance n° 23-20.122
Cass., 10 juill. 2025, n° 23-20.122
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 23-20.122 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulon et autres Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - Fran
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