Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 23-20.243
Cass., 19 mars 2026, n° 23-20.243
CIV. 2 IT2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10248 F Pourvoi n° D 23-20.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cc Rejet n° 23-20.243
Cass., 6 juin 2024, n° 23-20.243
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-20.243 Demandeur : M. [S] Défendeur : Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne Requête n° : 188/24 Ordonnance n° : 90594 du 6 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mutualité Sociale A
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