Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc cassation n° 23-20.349
Cass., 26 mars 2025, n° 23-20.349
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° U 23-20.349 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de [G] [M
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cc Rejet n° 23-20.349
Cass., 13 juin 2024, n° 23-20.349
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 23-20.349 Demandeur : M. [M] Défendeur : la société Julyann Requête n° : 202/24 Ordonnance n° : 90637 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Julyann, ayant la SCP Waquet
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