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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/20516

    TJ 37261, 7 oct. 2025, RG 23/20516

    N° Minute : 25/00514 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Octobre 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/20516 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5L5 DEMANDEUR : Monsieur [F] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Julien BERBIG

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95024de0ebe408dac6dea
  • cc Autre n° 23-20.516

    Cass., 14 déc. 2023, n° 23-20.516

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-20.516 Demandeur(s) : la société Andritz Asselin-Thibeau Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 657aad1ac36568831878881c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1