Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 23-21.094
Cass., 13 nov. 2025, n° 23-21.094
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° D 23-21.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc Rejet n° 23-21.094
Cass., 20 juin 2024, n° 23-21.094
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-21.094 Demandeur : la société BTP consultants et autre Défendeur : le comité social et économique de la MAIF et autre Requête n° : 290/24 Ordonnance n° : 90669 du 20 juin 2024 ORDONNANCE ______________
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