Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 23-21.152
Cass., 29 janv. 2026, n° 23-21.152
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10109 F Pourvoi n° S 23-21.152 R É P U B L I Q U E F
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cc Rejet n° 23-21.152
Cass., 20 juin 2024, n° 23-21.152
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 23-21.152 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Paca Requête n° : 313/24 Ordonnance n° : 90664 du 20 juin 2024
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