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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 23-22.174
Cass., 13 mai 2026, n° 23-22.174
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 498 F-D Pourvoi n° C 23-22.174 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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cc Autre n° 23-22.174
Cass., 26 sept. 2024, n° 23-22.174
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 23-22.174 Demandeur : la société [1] Défendeur: L'URSSAF d'Ile-de-France et autre Requête n° : 477/24 Ordonnance : 90856 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'union de r
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