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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-22.354
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-22.354
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 212 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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cc Rejet n° 23-22.354
Cass., 4 juill. 2024, n° 23-22.354
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-22.354 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la société Les Ormeteaux Requête n° : 408/24 Ordonnance n° : 90724 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Les Ormeteaux, ayan
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