Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-22.354

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-22.354

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 212 FS-B Pourvoi n° Y 23-22.354 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bc3012a37cea68763df0
  • cc Rejet n° 23-22.354

    Cass., 4 juill. 2024, n° 23-22.354

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-22.354 Demandeur : Mme [X] Défendeur : la société Les Ormeteaux Requête n° : 408/24 Ordonnance n° : 90724 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Les Ormeteaux, ayan

    Lire la décision → Vérifier la source 66863c91b1dbbe3bae6000d0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles