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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-22.472

    Cass., 6 nov. 2025, n° 23-22.472

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° B 23-22.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

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  • cc Rejet n° 23-22.472

    Cass., 4 juill. 2024, n° 23-22.472

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 23-22.472 Demandeur : la société Discovery Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Requête n° : 328/24 Ordonnance n° : 90699 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 66863c6eb1dbbe3bae60009e

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