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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 23-22.486
Cass., 10 juin 2026, n° 23-22.486
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 386 F-B Pourvoi n° S 23-22.486 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [N]. Admission du bureau d'aid
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cc Autre n° 23-22.486
Cass., 26 sept. 2024, n° 23-22.486
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 23-22.486 Demandeur : M. [N] Défendeur : Mme [F] Requête n° : 474/24 Ordonnance : 90855 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [F], ayant SAS Buk Lament-Robillot pou
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