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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-22.486

    Cass., 10 juin 2026, n° 23-22.486

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 386 F-B Pourvoi n° S 23-22.486 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [P] [N]. Admission du bureau d'aid

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28fcfbcdc6046d47cb1111
  • cc Autre n° 23-22.486

    Cass., 26 sept. 2024, n° 23-22.486

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 23-22.486 Demandeur : M. [N] Défendeur : Mme [F] Requête n° : 474/24 Ordonnance : 90855 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [F], ayant SAS Buk Lament-Robillot pou

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa85707a71fa3b545d16

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