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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-22.584

    Cass., 18 sept. 2025, n° 23-22.584

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° Y 23-22.584 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [Z]. Admission du bu

    Lire la décision → Vérifier la source 68cba035e4abb8795b568fb9
  • cc Rejet n° 23-22.584

    Cass., 26 sept. 2024, n° 23-22.584

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-22.584 Demandeur : M. [P] Défendeur : Mme [Z] et autre Requête n° : 485/24 Ordonnance n° : 90887 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [Z], ayant la SARL Cabinet F

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa9b707a71fa3b545d36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1