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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc rejet n° 23-22.704
Cass., 6 nov. 2025, n° 23-22.704
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 6 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10556 F Pourvoi n° D 23-22.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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cc Autre n° 23-22.704
Cass., 19 déc. 2024, n° 23-22.704
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 23-22.704 Demandeur : M. [S] et autre Défendeur : M. [D] Requête n° : 486/24 Ordonnance : 91153 du 19 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [D], ayant la SCP Bauer-Violas,
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