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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-23.296

    Cass., 18 sept. 2025, n° 23-23.296

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° X 23-23.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________

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  • cc Rejet n° 23-23.296

    Cass., 3 oct. 2024, n° 23-23.296

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-23.296 Demandeur : M. [E] Défendeur : Mme [V] Requête n° : 520/24 Ordonnance n° : 90880 du 3 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [V] épouse [N], ayant la SCP Rocheteau,

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe34ed91b69e88a370fb17

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