Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
-
cc rejet n° 23-23.296
Cass., 18 sept. 2025, n° 23-23.296
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Rejet Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° X 23-23.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
-
cc Rejet n° 23-23.296
Cass., 3 oct. 2024, n° 23-23.296
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-23.296 Demandeur : M. [E] Défendeur : Mme [V] Requête n° : 520/24 Ordonnance n° : 90880 du 3 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [V] épouse [N], ayant la SCP Rocheteau,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles