Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc rejet n° 23-23.366
Cass., 17 sept. 2025, n° 23-23.366
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10548 F Pourvoi n° Y 23-23.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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cc Rejet n° 23-23.366
Cass., 10 oct. 2024, n° 23-23.366
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 23-23.366 Demandeur : M. [L] Défendeur : M. [G] Requête n° : 537/24 Ordonnance n° : 90933 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [G], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet
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