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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-23.369

    Cass., 22 oct. 2025, n° 23-23.369

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10629 F Pourvoi n° B 23-23.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68f8714b0274fc2d1f4a1377
  • cc Rejet n° 23-23.369

    Cass., 1 févr. 2024, n° 23-23.369

    COUR DE CASSATION Paris, le 1er février 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31787 Pourvoi N° : B 23-23.369 Demandeur : Monsieur [Y] [X] Représenté par : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défenderesse : Madame [W] [E] représentée par : SCP Waque, Far

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc93941c5fe00008493405

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