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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 23-23.369
Cass., 22 oct. 2025, n° 23-23.369
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10629 F Pourvoi n° B 23-23.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Rejet n° 23-23.369
Cass., 1 févr. 2024, n° 23-23.369
COUR DE CASSATION Paris, le 1er février 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31787 Pourvoi N° : B 23-23.369 Demandeur : Monsieur [Y] [X] Représenté par : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défenderesse : Madame [W] [E] représentée par : SCP Waque, Far
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