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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc cassation n° 23-23.634
Cass., 19 juin 2025, n° 23-23.634
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° Q 23-23.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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cc Rejet n° 23-23.634
Cass., 10 oct. 2024, n° 23-23.634
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Q 23-23.634 Demandeur : la société JCS Défendeur : la société SwissLife assurances de biens et autre Requête n° : 252/24 Ordonnance n° : 90934 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :
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