Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 23-23.727
Cass., 26 mars 2026, n° 23-23.727
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10239 F Pourvoi n° R 23-23.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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cc Rejet n° 23-23.727
Cass., 17 oct. 2024, n° 23-23.727
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 23-23.727 Demandeur : M. [H] et autre Défendeur : Mme [F] Requête n° : 589/24 Ordonnance n° : 90965 du 17 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [F], ayant la SARL Boré, Salve
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