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cc Déchéance n° 23-23.865
Cass., 13 mars 2025, n° 23-23.865
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 23-23.865 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la ville de [Localité 2] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnanc
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