Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19272 n° 24/00076
TJ 19272, 18 juin 2026, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/00076 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBOH [Adresse 2] d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ord
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ca other ca_rennes n° 24/00076
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 24/00076
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMSQ [P] [D] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00076
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 24/00076
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 2 JUIN 2026 Cécile WOESSNER, présidente [X] [I], assesseur
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ca other ca_montpellier n° 24/00076
CA Montpellier, 29 mai 2026, RG 24/00076
N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOLG COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 29 MAI 2026 Débats du 20 Mars 2026 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de l'Aveyron en date du 30 août 2024 LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON Pr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/00076
TJ 76351, 27 mai 2026, RG 24/00076
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale [Adresse 1] de Justice, [Adresse 2] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG
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tj Prononce le divorce pour faute tj68224 n° 24/00076
TJ 68224, 21 mai 2026, RG 24/00076
N° RG 24/00076 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQEQ Monsieur [S] [Z] /c Madame [C] [H] [P] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00076 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQEQ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 24/00076
TJ 01053, 18 mai 2026, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : M. [Z] [Q] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUBZ Décision n° 376/2026 Notifié le à - [Z] [Q] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURA
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tj Homologue l'accord des parties tj75056 n° 24/00076
TJ 75056, 12 mai 2026, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 24/00076 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WMI N° MINUTE : 26/00001 Requête du : 13 Décembre 2023 ORDONNANCE D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD ISSU D’U
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tj Expertise tj62041 n° 24/00076
TJ 62041, 7 mai 2026, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— PL/AG PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-ET6C JUGEMENT DU 07 MAI 2026
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tj Sursis à statuer tj54099 n° 24/00076
TJ 54099, 5 mai 2026, RG 24/00076
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 05 Mai 2026 AFFAIRE Consorts [Q] [C], FIVA C/ Société [1] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DES MIN
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tj Sursis à statuer tj09122 n° 24/00076
TJ 09122, 12 mars 2026, RG 24/00076
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 12 Mars 2026 N° RG 24/00076 - N° Portalis DBWU-W-B7I-COC5 NAC : 89B N° MINUTE : 26/00053 Notification le Le trib
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ca other ca_dijon n° 24/00076
CA Dijon, 12 févr. 2026, RG 24/00076
S.A.R.L. [1] C/ [T] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12/02/2026 à : - Me PELEIJA Copie certifiée conforme délivrée le 12/02/2026 à : - Mme [E] (DS) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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tj Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur tj93008 n° 24/00076
TJ 93008, 29 janv. 2026, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00076 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIKZ JUGEMENT Minute : 26/
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj38185 n° 24/00076
TJ 38185, 22 janv. 2026, RG 24/00076
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.3 JAF N° RG 24/00076 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LR55 MINUTE N° : Affaire : [P] c/ [V] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [L] [P] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 12] demeurant [Adress
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 24/00076
TJ 05061, 21 janv. 2026, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CXGE Demandeur: URSSAF ILE DE FRANCE Défendeur: Monsieur [E] [Y] MINUTE N°2026/008 ______________________ J
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ca other ca_toulouse n° 24/00076
CA Toulouse, 21 janv. 2026, RG 24/00076
21/01/2026 ARRÊT N° 26/ 10 N° RG 24/00076 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5RI NA - SC Décision déférée du 04 Décembre 2023 TJ de TOULOUSE - 21/04792 A. KINOO CONFIRMATION Grosse délivrée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/00076
TJ 62160, 9 janv. 2026, RG 24/00076
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le neuf Janvier deux mil vingt six MINUTE N° DOSSIER N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YZG
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 24/00076
TJ 31483, 5 janv. 2026, RG 24/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 3] [Localité 1] PROXIMITÉ N° RG 24/00076 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-R5W Nature de l'Affaire: 56B Jugement du 05 Janvier 2026 Minute n° 2025 / Notifié le 1 FE + 1 ccc Me ASTIE 1 ccc Me [Localité 2] 1 ccc dossier JUGEME
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ca other ca_versailles n° 24/00076
CA Versailles, 18 déc. 2025, RG 24/00076
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2025 N° RG 24/00076 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIWZ AFFAIRE : [X] [Z] C/ Me SELARL [8] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [11] Association AGS (CGEA D'[L
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ca other ca_bastia n° 24/00076
CA Bastia, 17 déc. 2025, RG 24/00076
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 17 DÉCEMBRE 2025 N° RG 24/76 N° Portalis DBVE-V-B7I-CIAF FD-C Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 8 janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/174
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