Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00103
TJ Amiens, 26 nov. 2024, RG 24/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 17] [Localité 12] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00103 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7R3 Jugement du 26 Novembre 2024 Minute n° S.C.I. [22] C/ Société [21], [D] [I], Société [19], S.A. [15], Société [14], S.A. [16], [R]
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00103
CA Colmar, 25 nov. 2024, RG 24/00103
MINUTE N° 24/529 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie à : - Me Jorg LETSCHERT Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 Novembre 2024 Numéro d'inscripti
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ca other ca_amiens n° 24/00103
CA Amiens, 14 nov. 2024, RG 24/00103
ORDONNANCE N° 105 COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2024 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 10 Octobre 2024 par Mme Chantal MANTION, Présiden
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00103
CA Nîmes, 8 nov. 2024, RG 24/00103
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJK6 AFFAIRE : S.A.R.L. LE FORUM C/ [F] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 Novembre 2024 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES d
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00103
TJ Saint-Denis de La Réunion, 24 oct. 2024, RG 24/00103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00103 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSUR NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 24 Octobre 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la [Ad
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 24/00103
TJ 77284, 17 oct. 2024, RG 24/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] Pôle Social Date : 17 octobre 2024 Affaire :N° RG 24/00103 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNF4 N° de minute : 24/00190 Notification : Le A : 1 CCC aux parties ORDONNANCE RENDUE LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/00103
CA Douai, 14 oct. 2024, RG 24/00103
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024 N° de Minute : 142/24 N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUBI DEMANDERESSE : SAS OPTIMIZ ARCHITECTURE dont le siège soci
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00103
TJ Toulouse, 7 oct. 2024, RG 24/00103
MINUTE : 24/00928 DOSSIER : N° RG 24/00103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SSKZ AFFAIRE : URSSAF DE MIDI-PYRENEES / [J] [O] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs
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ca other ca_lyon n° 24/00103
CA Lyon, 2 oct. 2024, RG 24/00103
N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMPI Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] au fond du 04 décembre 2023 RG : 22/10966 [S] C/ Organisme MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DU PÔLE DE RECOUV REMENT SPÉCIALISÉ DU RHÔNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00103
TJ Versailles, 27 sept. 2024, RG 24/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE DU 27 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/00103 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHHW Code NAC : 78E ENTRE S.A. CENTRALE KREDIETVERLENING, société anonyme de droit belge inscrite au registre de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00103
TJ Mulhouse, 24 sept. 2024, RG 24/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA 44, Avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00103 - N° Portalis DB2G-W-B7I-ITA5 Sectio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00103
TJ Clermont-Ferrand, 24 sept. 2024, RG 24/00103
CG/LJ Ordonnance N° du 24 SEPTEMBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00103 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JNJI du rôle général S.D.C. SDC de la [Adresse 11] c/ [C] [F] [O] [F] [S] [M] [W] [F] NEE [G] GROSSES le - la SCP BERNARD-FRANCOIS , la SCP BOISSIER , la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00103
TJ Metz, 17 sept. 2024, RG 24/00103
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00103 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KSGU ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 2] - [Localité 15] représenté par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00103
CA Montpellier, 12 sept. 2024, RG 24/00103
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QL27 O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Minute N° 2024-87 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 0
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00103
CA Aix-en-Provence, 6 août 2024, RG 24/00103
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 6 AOUT 2024 N° 2024/103 Rôle N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQHB [E] [T] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4] PROCUREUR GENERAL Co
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00103
TJ Évry, 2 août 2024, RG 24/00103
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple Français ORDONNANCE DE REFERE TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY ORDONNANCE DU 02 Août 2024 MINUTE N° : 1370 Références : R.G N° N° RG 24/00103 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P47B DEMANDERESSE: S.A. IMMOBILIERE 3F [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Judith CHAP
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00103
TJ Nanterre, 25 juill. 2024, RG 24/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 25 JUILLET 2024 de rectification d’erreur matérielle N° RG 24/00103 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWA7 AFFAIRE S.A. CREDIT LOGEMENT [N] [G] [R] [L] [I] C/ [U] [D] [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Fanny JUNG, Vice-Prési
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00103
CA Toulouse, 16 juill. 2024, RG 24/00103
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Juillet 2024 ORDONNANCE Minute N° 2024/104 N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QKYW Décision déférée du 05 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - APPELANT Monsieur [X]
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00103
TJ Paris, 16 juill. 2024, RG 24/00103
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 16 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00103 - N° P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00103
TJ Valenciennes, 9 juill. 2024, RG 24/00103
N° RG 24/00103 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00103 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI3A Code NAC : 50D Nature particulière : 0A LE NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Mme [O] [N], née le 18 juillet 1965 à [
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