Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00152
TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 24/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 6] Tél. [XXXXXXXX01] N° RG 24/00152 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKX5 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 23 Septembre 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
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tj Expertise tj19272 n° 24/00152
TJ 19272, 10 sept. 2025, RG 24/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 18] [Localité 1] JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00152 - N° Portalis 46C2-W-B7I-BBYD Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit : Monsieur [C] [S] [J] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître François ARMAND, avoc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/00152
TJ 42218, 4 sept. 2025, RG 24/00152
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00152 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Se déclare incompétent tj36044 n° 24/00152
TJ 36044, 4 sept. 2025, RG 24/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2025/153 - PÔLE SOCIAL - _____ J U G E M E N T ___________________________ 04 Septembre 2025 ___________________________ Affaire N° RG 24/00152 N° Portalis DBYE-W-B7I-D4J5 Société RANDSTAD C/ CPAM de l’IND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00152
TJ 97411, 27 août 2025, RG 24/00152
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00152 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUEJ N° MINUTE : 25/00498 JUGEMENT DU 27 AOUT 2025 EN DEMANDE [8] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] r
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 24/00152
TJ 06088, 5 août 2025, RG 24/00152
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : S.D.C. [Adresse 2] / Société PHIL & CARLISA N° RG 24/00152 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBY4 N° 25/00175 Du 05 Août 2025
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj78646 n° 24/00152
TJ 78646, 18 juill. 2025, RG 24/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT DE PAYER DU 18 JUILLET 2025 N° RG 24/00152 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPEX Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme, immatric
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ca other ca_bastia n° 24/00152
CA Bastia, 16 juill. 2025, RG 24/00152
ARRET N° ----------------------- 16 Juillet 2025 ----------------------- N° RG 24/00152 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJYA ----------------------- [E] [N] C/ [6] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 17 octobre 2024 Pole social du TJ d'[Localité 3] 24/00155 ----------------
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ca other ca_douai n° 24/00152
CA Douai, 27 juin 2025, RG 24/00152
ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 853/25 N° RG 24/00152 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VJKR PN/GD*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DUNKERQUE en date du 15 Novembre 2023 (RG 19/00449 -section ) G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 24/00152
TJ 80021, 19 juin 2025, RG 24/00152
JUGEMENT DU : 19 Juin 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 Demande en partage, ou contestations relatives au partage AFFAIRE [D] C/ [T] Répertoire Général N° RG 24/00152 - N° Portalis DB26-W-B7H-HY43 Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à : Expert à : E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 24/00152
TJ 21231, 17 juin 2025, RG 24/00152
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00152 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIFR JUGEMENT N° 25/333 JUGEMENT DU 17 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj92050 n° 24/00152
TJ 92050, 12 juin 2025, RG 24/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 N° RG 24/00152 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2BZ AFFAIRE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ [S] [U], [V] [T] épouse [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécut
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj95500 n° 24/00152
TJ 95500, 3 juin 2025, RG 24/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION TRANCHANT UN INCIDENT ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 3 Juin 2025 N° RG 24/00152 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3NL 78A Jugement rendu le 3 juin 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 24/00152
TJ 27229, 30 mai 2025, RG 24/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 33] ____________________________________ DÉBITEUR : Madame [X] [T] (Née [L]) N° RG 24/00152 N° Portalis DBXU-W-B7I-H7AH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj78646 n° 24/00152
TJ 78646, 23 mai 2025, RG 24/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION STATUANT SUR DES CONTESTATIONS ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 23 MAI 2025 N° RG 24/00152 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPEX Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT LOGEMENT, sociét
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ca other ca_bastia n° 24/00152
CA Bastia, 21 mai 2025, RG 24/00152
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 21 MAI 2025 N° RG 24/152 N° Portalis DBVE-V-B7I-CIFT EZ-C Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection d'AJACCIO, décision attaquée du 19 février 2024, enregistrée sous le n° 23/1 [K] C/ Société [25] S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj60159 n° 24/00152
TJ 60159, 15 mai 2025, RG 24/00152
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 276/25jcp N° RG 24/00152 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMGJ JUGEMENT DU 15 Mai 2025 Entre : Madame [R] [W] née le 21 Novembre 1993 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nadège
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00152
TJ 53130, 6 mai 2025, RG 24/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/05/2025 JUGEMENT DU JUGE Code : 22G AUX AFFAIRES FAMILIALES Dossier : N° RG 24/00152 - N° Portalis DBZC-W-B7I-DZUS N° de minute : 25/00602 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SIX MAI DEMANDEUR :
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ca other ca_nimes n° 24/00152
CA Nimes, 29 avr. 2025, RG 24/00152
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00152 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JL74 AFFAIRE : [B], [B], [B], [B] C/ [S], [D] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 29 Avril 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎME
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 24/00152
TJ 14118, 9 avr. 2025, RG 24/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00152 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IX5H Minute : 2025/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 09 Avril 2025 [J] [Y] C/ [K] [E] Syndic. de copro. RESIDENCE [Adresse 3] A [Localité 7]
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