Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bastia n° 24/00273
CA Bastia, 14 nov. 2024, RG 24/00273
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE DE DESISTEMENT APPELANTS INTIMES Mme [D] [G] née le 11 Août 1958 à [Localité 2] assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA Mme [T] [G] née le 04 Décembre 1961 à [Localité 4] assistée de
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00273
TJ Saint-Etienne, 31 oct. 2024, RG 24/00273
MINUTE ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00273 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIPV AFFAIRE : [R] [J], [M] [A] épouse [J] C/ S.D.C. [Adresse 1] REPRESENTE MR [W] [S] (SYNDIC BENEVOLE), [X] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00273
TJ Meaux, 14 oct. 2024, RG 24/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 14 octobre 2014 Affaire :N° RG 24/00273 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPNW N° de minute : 24/00657 Notification Le: A: 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE UNION DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00273
TJ Amiens, 7 oct. 2024, RG 24/00273
DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ [C] [E] __________________ N° RG 24/00273 N° Portalis DB26-W-B7I-IAER EVD/OC Minute n°24/00398 Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00273
TJ Havre, 24 sept. 2024, RG 24/00273
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 Minute : 894/24 N° RG 24/00273 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GPL5 NAC : 5AZ Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation DEMANDERESSE: S.A.S. HAB
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00273
TJ Évry, 6 sept. 2024, RG 24/00273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 6 septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00273 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P5QC PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EV
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00273
TJ Saint-Denis de La Réunion, 4 sept. 2024, RG 24/00273
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00273 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GU5J N° MINUTE 24/00465 JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2024 EN DEMANDE Monsieur [R] [C] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne EN DEFENS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00273
TJ Lille, 30 août 2024, RG 24/00273
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 Août 2024 N° RG 24/00273 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMKE DEMANDERESSE : Madame [L] [O] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00273
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, RG 24/00273
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00273 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZG7 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 02/09/24 à : Mme [U] [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : 02/09/24 à : SIDR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TR
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00273
TJ Chartres, 26 août 2024, RG 24/00273
N° RG 24/00273 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GICG ============== ordonnance N° du 26 Août 2024 N° RG 24/00273 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GICG ============== S.A.S. AC NEGOCE C/ E.A.R.L. DE MASSELIN Copie exécutoire délivrée le 26 Août 2024 à -Me Anne RICHARD -SCP CARE PETITJEAN PERS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00273
CA Aix-en-Provence, 31 juill. 2024, RG 24/00273
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 31 Juillet 2024 N° 2024/310 Rôle N° RG 24/00273 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNED5 S.A.S.U. GDP VENDOME IMMOBILIER C/ S.A.R.L. SOLAUBAT Copie exécutoire délivrée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00273
TJ Paris, 16 juill. 2024, RG 24/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RAISON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00273 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YPD N° MINUTE : 24/ JUGEMENT rendu le mardi 16 juillet 2024 DEMANDER
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00273
TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00273 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPFB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/01879 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statua
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00273
CA Rennes, 25 juin 2024, RG 24/00273
COUR D'APPEL DE RENNES N° 125/2024 - N° RG 24/00273 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U47A JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 24/00273
CA Poitiers, 20 juin 2024, RG 24/00273
Ordonnance n 18 ------------------------- 20 Juin 2024 ------------------------- N° RG 24/00273 N° Portalis DBV5-V-B7I-G66Y ------------------------- Société THIBAUD&CO C/ Société HF AVOCATS, représentée par Maître [J] [I] -------------------------
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00273
TJ Bordeaux, 10 juin 2024, RG 24/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 24/498 N° RG 24/00273 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW5Y 2 copies GROSSE délivrée le10/06/2024 àla SELARL BALLADE-LARROUY Rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/00273
CA Paris, 29 mai 2024, RG 24/00273
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2024 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00273 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJBJ Décision défér
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00273
TJ Rennes, 29 mai 2024, RG 24/00273
RE F E R E N° Du 29 Mai 2024 N° RG 24/00273 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZWK 54Z c par le RPVA le à Me Antoine CHEVALIER, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Sophie SOUET Expédition délivrée le: à Me Ant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00273
TJ Lille, 28 mai 2024, RG 24/00273
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00273 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7TL MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2024 DEMANDEUR : M. [L] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00273
TJ Bordeaux, 24 mai 2024, RG 24/00273
Du 24 mai 2024 5AA PPP Référés N° RG 24/00273 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YY4R [G] [J] C/ [I] [H], [C] [B] [H] FE délivrée à Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES Le /05/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle p
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