Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj07186 n° 24/00365
TJ 07186, 22 sept. 2025, RG 24/00365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16 du Code de l'organisation judiciaire) N° RG 24/00365 -
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ca other ca_rennes n° 24/00365
CA Rennes, 28 août 2025, RG 24/00365
4ème Chambre ARRÊT N° 196 N° RG 24/00365 N°Portalis DBVL-V-B7I-UOAC (Réf 1ère instance : 23/01330) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AOUT 2025 COMPOSITION DE LA CO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 24/00365
TJ 35238, 1 août 2025, RG 24/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 01 Août 2025 AFFAIRE N° RG 24/00365 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6OZ 88C JUGEMENT AFFAIRE : [I] [N] C/ [5] Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [I] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Non
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33243 n° 24/00365
TJ 33243, 29 juill. 2025, RG 24/00365
JUGEMENT DU 29 JUILLET 2025 DOSSIER N° RG 24/00365 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DIOV Minute n° AFFAIRE : S.A.S. CONCEPTSITE HOLDING, S.A.S. PROMOSITES C/ S.C.I. MANEA Nature 50G copie exécutoire délivrée le à Me GRANET copie certifiée conforme délivrée le à Me GRANET Me VISSERON
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tj Expertise tj76351 n° 24/00365
TJ 76351, 28 juill. 2025, RG 24/00365
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 pole-social.tj-le-havre@justice.fr n°minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE F
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 24/00365
TJ 72181, 11 juill. 2025, RG 24/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00339 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale N° RG 24/00365 JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° Portalis DB2N-W-B7I-IG6Z Code NAC : 88Q AFFAIRE : Madame [A] [V] / SARTHE AUTONOMIE - MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Audience publique du 11 Juillet 2025 DE
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 24/00365
TJ 78646, 8 juill. 2025, RG 24/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 6] RP 1109 [Localité 13] SURENDETTEMENT N° RG 24/00365 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRKQ BDF N° : 000124025847 Nac : 48C JUGEMENT Du : 08 Juillet 2025 [G] [I] C/ [32], [34], [21], [18], [31] ([27]), [23] expédition exécutoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 24/00365
TJ 53130, 7 juill. 2025, RG 24/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] N° jgt : 25/95 N° RG 24/00365 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D424 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) Madame [N] [L] [H] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73011 n° 24/00365
TJ 73011, 7 juill. 2025, RG 24/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ALBERTVILLE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00365 N° Portalis DB2O-W-B7I-CW63 Minute : 2025 / 231 JUGEMENT DU : 07/07/2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [L] [T] Grosse et expéd. le 09/07/2025 à Me LORE
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tj Renvoi à la mise en état tj06088 n° 24/00365
TJ 06088, 3 juill. 2025, RG 24/00365
COUR D’APPEL D’[Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [O] [Z] [T] épouse [J], [WU] [Y] [T] c/ [H] [X], [RP] [AK], [K] [X], [B] [X], [V] [X], [M] [C] [UB], [E] [JV], Société [Adresse 20] MINUTE N°25/420 Du 03 Juillet 2025 2ème Chambre civile N° RG 24/00
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00365
TJ 30189, 10 juin 2025, RG 24/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 480 N° RG 24/00365 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWYQ Syndicat de copropriétaires PARC ARENA C/ [M] [K] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 DEMANDER
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ca other ca_caen n° 24/00365
CA Caen, 30 mai 2025, RG 24/00365
AFFAIRE : N° RG 24/00365 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection d'ALENCON en date du 14 Septembre 2023 RG n° 23/00264 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 30 MAI 2025 APPELANTE : Madame [R] [L]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00365
TJ 86194, 23 mai 2025, RG 24/00365
5AB Minute N° N° RG 24/00365 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMCQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 23 MAI 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de
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tj Consultation tj27229 n° 24/00365
TJ 27229, 22 mai 2025, RG 24/00365
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE RG N° : N° RG 24/00365 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZLP NAC : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 22 Mai 2025 DEMANDEUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00365
TJ 67482, 21 mai 2025, RG 24/00365
N° RG 24/00365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUPG PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00353 N° RG 24/00365 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUPG Copie : - aux parties en LRAR M. [R] (CCC + FE) [7] (CCC) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Laurent JUNG Le : Pour le Greffier M
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tj Accorde une provision tj68224 n° 24/00365
TJ 68224, 13 mai 2025, RG 24/00365
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 3] [Localité 4] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé commercial N° RG 24/00365 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3NS MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 13 mai 2025 Dans la procédure introduite par : S.A.S. WIETRICH d
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tj Renvoi à la mise en état tj44184 n° 24/00365
TJ 44184, 5 mai 2025, RG 24/00365
N° RG 24/00365 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FIPT Minute n° : [F] [U] C/ S.A.S. PUBLIHEBDOS Copie exécutoire + exp. délivrées le : à Me Carole ROBARD Me Louise LAISNE ([Localité 6]) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ------- ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 1ére chambre civi
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj78646 n° 24/00365
TJ 78646, 2 mai 2025, RG 24/00365
N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [20] JUGEMENT RENDU LE 02 Mai 2025 N° RG 24/00365 - N° Portalis DB22-W-B7I-RNWD DEMANDEUR : Madame [B] [U] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 12] rep
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/00365
TJ 34172, 29 avr. 2025, RG 24/00365
N°Minute:25/01088 N° RG 24/00365 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OYHL LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 29 Avril 2025 DEMANDEUR: S.A. -CGL - COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gilles BERTRAND, av
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ca other ca_colmar n° 24/00365
CA Colmar, 28 avr. 2025, RG 24/00365
MINUTE N° 25/214 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER Copie à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - greffe de la 2ème section civile du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROIS
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