Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00520
TJ Évry, 17 sept. 2024, RG 24/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du co
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00520
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00520
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00520 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXI3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/00520
CA Caen, 26 août 2024, RG 24/00520
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HL4F la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au barreau de CAEN - N° du
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00520
TJ Nantes, 8 août 2024, RG 24/00520
N° RG 24/00520 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6MW Minute N° 2024/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 08 Août 2024 ----------------------------------------- S.D.C. [Adresse 4] ET [Adresse 2] C/ [Y] [D] [U] [E] [T] [I] [J] [N] [V] --------------------------------------- copie ex
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00520
TJ Nice, 8 août 2024, RG 24/00520
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00520 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRSS du 08 Août 2024 M.I 24/00858 N° de minute 24/01205 affaire : [Y] [Z] c/ S.A. PACIFICA, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Organisme CCSS DE [Localité 8]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00520
TJ Paris, 2 août 2024, RG 24/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître David SAIDON Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gérald BERREBI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00520 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X6T N° MINUTE : 4-2024 JUGEMENT rendu le vendredi 02 ao
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 24/00520
CA Montpellier, 26 juill. 2024, RG 24/00520
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKPM O R D O N N A N C E N° 2024 - 531 du 26 Juillet 2024 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00520
TJ Versailles, 23 juill. 2024, RG 24/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00520 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6ZT Code NAC : 70C DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 5] [Localité 4]sise [Adresse 3], [Adresse 2] [Localité 4], représenté par son syndic la société dén
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00520
TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° N° RG 24/00520 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3MY MI 24/00000630 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP AVOCAGIR Me Luc BRASSIER la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le 08/07/2024
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00520
CA Metz, 4 juill. 2024, RG 24/00520
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 1ère prolongation Nous, François-Xavier KOEHL, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00520
TJ Créteil, 17 juin 2024, RG 24/00520
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00520 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6P4 CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. PRIVILEGE C/ [X] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL SECTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame POURON, Juge GREFFIER : Madame PIN
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00520
CA Nîmes, 10 juin 2024, RG 24/00520
Ordonnance N°502 N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHBD J.L.D. NIMES 08 juin 2024 [W] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 JUIN 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00520
TJ Bobigny, 7 juin 2024, RG 24/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] N° RG 24/00520 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5A3 Minute : 24/00355 Monsieur [Z] [V], né le 25 mars 1966 à [Localité 8] (TUNISIE), artisan, demeuran
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00520
CA Toulouse, 13 mai 2024, RG 24/00520
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/522 N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGTE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 13 mai à 15H30 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00520
TJ Lille, 7 mai 2024, RG 24/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00520 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDL5 SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2024 DEMANDERESSE : S.C.I. LAKANAL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Mélanie TO
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00520
CA Aix-en-Provence, 22 avr. 2024, RG 24/00520
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 N° 2024/520 N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5O6 Copie conforme délivrée le 22 Avril 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/00520
CA Orléans, 12 mars 2024, RG 24/00520
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers ORDONNANCE du 12 MARS 2024 Minute N° 33/2024 N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6JR (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00520
TJ Bordeaux, 21 févr. 2024, RG 24/00520
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00520 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ7C N° Minute : 24/00289 ORDONNANCE DU 21 Février 2024 A l’audience publique du 21 Février 2024, devant Nous, Charles MOYNOT, Vice-Président au
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00520
TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 24/00520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00520 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4DYS ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00520
CA Colmar, 6 févr. 2024, RG 24/00520
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00520 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHNI N° de minute : 46/2024 ORDONNANCE Nous, Saïd OURIACHI, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Caroline WALLAERT, greffier ; D
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