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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 4 · 19 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/00890

    CA Paris, 24 févr. 2024, RG 24/00890

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FÉVRIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/00890 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 65dd8e32af7bf00008e5576c
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00890

    CA Versailles, 13 févr. 2024, RG 24/00890

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/00890 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK3R Du 13 FEVRIER 2024 ORDONNANCE LE TREIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Julie MO

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc71368bbd7c000881fb95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1