Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01122
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/01122
MINUTE N° 26/463 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01122
TJ 37261, 28 mai 2026, RG 24/01122
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 N° RG 24/01122 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JD2Q DEMANDERESSES S.C.P. ACTES &CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 1] S.C.I. LAM RCS de Tours n° 488
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj83050 n° 24/01122
TJ 83050, 21 mai 2026, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 21 Mai 2026 Dossier N° RG 24/01122 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDZY Minute n° : 2026/165 AFFAIRE : [D] [E], [O] [U] épouse [E] C/ S.A.S. GROUPE ANTIPOLYS, [J] [R], [P], [L] [H] JUG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/01122
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 24/01122
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, ass
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ca other ca_douai n° 24/01122
CA Douai, 5 mars 2026, RG 24/01122
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 05/03/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/01122 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNMZ Jugement (N° 23/01033) rendu le 29 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection
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ca other ca_agen n° 24/01122
CA Agen, 4 mars 2026, RG 24/01122
ARRÊT DU 04 Mars 2026 AB/CH --------------------- N° RG 24/01122 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DJPV --------------------- [A] [Y] C/ [Q] [R] épouse [Y] ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n°67-2026 COUR D'A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/01122
TJ 31555, 18 févr. 2026, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] NAC: 88H N° RG 24/01122 N° Portalis DBX4-W-B7H-SWPR JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Février 2026 FRANCE TRAVAIL, Institution nationale publique, représentée par son établissement régional FRANCE TRAVAIL OCCITANIE C/
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj30007 n° 24/01122
TJ 30007, 12 févr. 2026, RG 24/01122
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Février 2026 DOSSIER : N° RG 24/01122 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CR5K / JAF AFFAIRE : [W] / [U] OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 24/01122
TJ 57463, 30 janv. 2026, RG 24/01122
Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/01122 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K2AO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 30 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Madame [M] [D] [Adresse 3] [Lo
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ca other ca_aix_provence n° 24/01122
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 24/01122
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N°2026/28 Rôle N° RG 24/01122 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPVN S.A. AXA FRANCE IARD (*) C/ Etablissement Public ONIAM Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_bourges n° 24/01122
CA Bourges, 5 déc. 2025, RG 24/01122
SM/OC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES - la SCP GUIET & COURTHES Expédition TJ LE : 05 DECEMBRE 2025 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/01122
TJ 35238, 30 sept. 2025, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 30 septembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/01122 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLK6 88B JUGEMENT AFFAIRE : [14] C/ Société [5] Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : [14] [Adresse 12] [Localité 3] re
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01122
TJ 13108, 26 sept. 2025, RG 24/01122
CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 24/01122 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DKWY MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025 DEMANDERESSE Madame [D] [C] épouse [B] née le 22 Février 1950 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/01122
TJ 33063, 22 sept. 2025, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] JUGEMENT procédure accélérée au fond 28Z Minute N° RG 24/01122 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAWT 3 copies GROSSE délivrée le 22/09/2025 à Me Camille BAILLOT Me Elodie VITAL-MAREILLE Rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Aprè
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 24/01122
TJ 13055, 18 sept. 2025, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/01122 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OX3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [O] N° minute : Grosse le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/01122
TJ 93008, 17 sept. 2025, RG 24/01122
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01122 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMZ6 Jugement du 17 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 SEPTEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01122 - N° Portalis DB3S
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 24/01122
TJ 72181, 11 sept. 2025, RG 24/01122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 11 Septembre 2025 N° RG 24/01122 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IDG6 DEMANDERESSES Madame [K] [B] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 29] demeurant [Adresse 11] (SUISSE) S.A.S. [13], prise en la personne de son représentant
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ca other ca_basse_terre n° 24/01122
CA Basse Terre, 18 juill. 2025, RG 24/01122
COUR D'APPEL DE [Localité 5] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 18 JUILLET 2025 RG N° : N° RG 24/01122 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, M. [E] [N] [M] [A
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/01122
TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 24/01122
N° RG 24/01122 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7IL PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00491 N° RG 24/01122 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7IL Copie : - aux parties en LRAR [10] (CCC + FE) SAS [5] ([4]) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier M
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ca other ca_versailles n° 24/01122
CA Versailles, 1 juill. 2025, RG 24/01122
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2025 N° RG 24/01122 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLRR AFFAIRE : [X], [M] [J] épouse [W] C/ [Y] [G] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 28 Novembre
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