Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 3
· 5 ms
· tri date
-
tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01808
TJ Paris, 18 mars 2024, RG 24/01808
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 24/01808 N° Portalis 352J-W-B7I-C4AVV N° MINUTE : 1 Assignation du : 05 janvier 2023 JUGEMENT rendu le 18 mars 2024 DEMANDEURS Société 193 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE (SCI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles