Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 24/01849
TJ 34172, 14 août 2026, RG 24/01849
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE COPIE CAF 1 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 JAF CABINET 3 Jugement du 14 Août 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du réperto
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/01849
TJ 75056, 16 juin 2026, RG 24/01849
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées le : 16.06.2026 Pôle social ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 24/01849 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4USB N° MINUTE : 26/00003 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 16 juin 2026 (Articles 394 à 399 du code de procédure c
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/01849
TJ 69123, 1 juin 2026, RG 24/01849
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 JUIN 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Jean-Pierre DURAND, assesseu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/01849
TJ 33063, 23 avr. 2026, RG 24/01849
N° RG 24/01849 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMLR 88M N° RG 24/01849 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMLR __________________________ 23 avril 2026 __________________________ AFFAIRE : [W] [N] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE __________________________ CC
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ca other ca_pau n° 24/01849
CA Pau, 9 mars 2026, RG 24/01849
CD/ND Numéro 26/694 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/03/2026 Dossier : N° RG 24/01849 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4MB Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant Affaire :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 24/01849
TJ 64445, 17 févr. 2026, RG 24/01849
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 24/01849 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F6LS Code nature d’affaire : 50B- 1B NL/AFGP 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 17 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE : SAS LB inscrite au RCS de BAYONNE sous le N° 096 180 252 agissan
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ca other ca_angers n° 24/01849
CA Angers, 10 déc. 2025, RG 24/01849
COUR D'APPEL D'ANGERS CONTENTIEUX CHAMBRE A - COMMERCIALE N° RG 24/01849 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMNZ DU 30 OCTOBRE 2024 DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE DU 30 OCTOBRE 2024 DECISION REFERE DU 14 OCTOBRE 2024, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TC DE [Localité
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ca other ca_montpellier n° 24/01849
CA Montpellier, 27 nov. 2025, RG 24/01849
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/01849 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGHV APPELANTE : SA GAN ASSURANCES [Adresse 15] [Localité 14] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES
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ca other ca_paris n° 24/01849
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 24/01849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 07 NOVEMBRE 2025 (n° 862/2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01849 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFSV Nature de l'acte d
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ca other ca_nimes n° 24/01849
CA Nimes, 6 nov. 2025, RG 24/01849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01849 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGXZ SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 6] 23 avril 2024 RG :23/00398 [N] C/ Société GRAND DELTA HABITAT Copie exécutoire dél
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 24/01849
TJ 30189, 15 oct. 2025, RG 24/01849
Copie délivrée à la SCP B.C.E.P. la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC Me Jacques TARTANSON TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 9] Le 15 Octobre 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 24/01849 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMHR JUGEM
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ca other ca_rouen n° 24/01849
CA Rouen, 1 oct. 2025, RG 24/01849
N° RG 24/01849 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVH7 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1er OCTOBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00652 Tribunal judiciaire d'Evreux du 30 avril 2024 APPELANTS : Madame [Z] [F] née le 1er mai 1988 à [Localité 15] [Adresse 4] [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/01849
TJ 93008, 25 sept. 2025, RG 24/01849
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/01849 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DBD Minute n°: 25/01465 Monsieur [B] [H] Représentant : Maître David SAIDON de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0630 C/ Madame [L]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 24/01849
TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 24/01849
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01849 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z47Q N° minute : 25/02119 Madame [B] [L] Représentant : Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28 C/ CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS Représe
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 24/01849
TJ 44184, 10 sept. 2025, RG 24/01849
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 6] N° RG 24/01849 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FNR5 Minute : JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 AFFAIRE : S.A.R.L. COTE OUEST C/ [X] [S] Copies certifiées conformes Me GUERRIER Me ENGLISH Copie exécutoire Me GUERRIER
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/01849
TJ 14118, 9 sept. 2025, RG 24/01849
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01849 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2NC Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 09 Septembre 2025 [R] [C] C/ [S] [L] [F] [N] [I] [W] épouse [N] Copie exécutoire déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/01849
TJ 91228, 29 août 2025, RG 24/01849
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 2] [Localité 5] N° minute : 25/01242 Références : R.G N° N° RG 24/01849 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRZ4 JUGEMENT DU : 29 Août 2025 Société ANTIN RESIDENCES C/ M. [Y] [E] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciair
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ca other ca_reims n° 24/01849
CA Reims, 27 août 2025, RG 24/01849
Arrêt n° du 27/08/2025 N° RG 24/01849 FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 août 2025 APPELANTE : d'un jugement rendu le 19 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Industrie (n°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/01849
TJ 74281, 18 juill. 2025, RG 24/01849
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 Minute : 25/00119 N° RG 24/01849 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E72Q Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR Débats
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 24/01849
TJ 33063, 4 juill. 2025, RG 24/01849
Du 04 juillet 2025 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 24/01849 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT6S Société GIRONDE HABITAT C/ [E] [O] - Expéditions délivrées à Me Ludovic BOUSQUET Me Stephen CHAUVET - FE délivrée à Me Ludovic BOUSQUET Le 04/07/2025 Avocats : Me Ludovic BOUSQUET Me Step
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