Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/02075 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 37 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68066 n° 24/02075

    TJ 68066, 28 août 2026, RG 24/02075

    N° RG 24/02075 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FI4U Madame [C] [H] [X] /c Monsieur [Q] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 24/02075 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FI4U Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - dema

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9736a5195da062e0bf5c6d
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68224 n° 24/02075

    TJ 68224, 11 juin 2026, RG 24/02075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02075 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I56G Section 3 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bfc31cdc6046d470db6b8
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 24/02075

    TJ 75056, 19 mai 2026, RG 24/02075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies CC délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/02075 N° Portalis 352J-W-B7I-C37HO N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 01 Février 2024 JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDERESSES S.A.R.L. COSY CORNER [Adresse 1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0caf0fcdc6046d4739f78d
  • tj Prononce le divorce pour faute tj21231 n° 24/02075

    TJ 21231, 26 mars 2026, RG 24/02075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 26 Mars 2026 No R.G. : N° RG 24/02075 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INFL NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur, [I],, [E],, [J], [V] né le, [Date naissance 1] 1980 à, [Localité 1] de nationalité Française, demeurant, [Adresse 1] , [Localité 2] Représen

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5c066cdc6046d4718a744
  • tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 24/02075

    TJ 33063, 26 févr. 2026, RG 24/02075

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 24/02075 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTRS N° RG 24/02075 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTRS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBL

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0aff6cdc6046d47d8df57
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj65440 n° 24/02075

    TJ 65440, 15 janv. 2026, RG 24/02075

    JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 25/ JAF 1 N° RG 24/02075 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOCY Audience du 06 novembre 2025 Jugement du 15 Janvier 2026 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [K] [I] [L] [W] épouse [Z] [Y] c/ [

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb40fcdc6046d4729d3f1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/02075

    TJ 69123, 18 nov. 2025, RG 24/02075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 3 cab 03 D R.G N° : N° RG 24/02075 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDY5 Jugement du 18 Novembre 2025 N° de minute Affaire : S.A.S. IMCAP C/ S.A.S.U. FONCIA [Localité 6], Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE le: EXECUTOIRE +

    Lire la décision → Vérifier la source 697c16c0cdc6046d47309723
  • ca other ca_caen n° 24/02075

    CA Caen, 30 oct. 2025, RG 24/02075

    AFFAIRE : N° RG 24/02075 N° Portalis DBVC-V-B7I-HPLB  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 12 Juillet 2024 - RG n° 23/00603 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 30 OCTOBRE 2025 APPELAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69047d4d82c7820b7f255bc8
  • ca other ca_pau n° 24/02075

    CA Pau, 6 mai 2025, RG 24/02075

    PhD/CS Numéro 25/1400 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 06/05/2025 Dossier : N° RG 24/02075 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5BT Nature affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux Affaire : [Z] [Y] C/ [P] [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 681aec46f8b4d60e38e7580e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02075

    TJ Nice, 14 févr. 2025, RG 24/02075

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/02075 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBQH Du 14 Février 2025 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. [8] c/ [K] Grosse(s) délivrée(s) à Me SABATIE à Me SAID Expé

    Lire la décision → Vérifier la source 67afa900ac839fdebfb152bf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/02075

    TJ 06088, 14 janv. 2025, RG 24/02075

    COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [C] c/ [Z] MINUTE N° DU 14 Janvier 2025 N° RG 24/02075 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PWEV Grosse délivrée à Me PERSICO Emilie Copie délivrée à Monsieur [I] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 69477e0c75782d5f0619d3de
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02075

    CA Rennes, 14 janv. 2025, RG 24/02075

    Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 4 N° RG 24/02075 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVKH DÉBITEUR : [Z] [E] S.A. [12] Association [13] C/ M. [Z] [E] S.A.S. [9] POLE EMPLOI TRESORERIE [Localité 2] MUNICIPALE CRCAM DU MORBIHAN CPAM D'ILLE ET VIL

    Lire la décision → Vérifier la source 67874f25d61a5c2f4aa36622
  • ca other ca_aix_provence n° 24/02075

    CA Aix Provence, 18 déc. 2024, RG 24/02075

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02075 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BODOX Copie conforme délivrée le 18 Décembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préf

    Lire la décision → Vérifier la source 6763b9ec94d311ee6d823b3b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02075

    TJ Lille, 13 déc. 2024, RG 24/02075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/02075 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YA7Z JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2024 DEMANDEUR: M. [E] [L] EHPAD [4] [Adresse 1] ETAGE 4 CHAMBRE 13 [Localité 2] représenté par Me David-Franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’

    Lire la décision → Vérifier la source 675c857f871cc4f2e636246b
  • ca other ca_paris n° 24/02075

    CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/02075

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 DÉCEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02075 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHO3 Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 67529500615167524724edd8
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02075

    TJ Marseille, 2 déc. 2024, RG 24/02075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 02 Décembre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors des débats : Madame BONALI, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 21 Octobre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 674e0757cc892914c4d7b82f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/02075

    TJ Nantes, 22 nov. 2024, RG 24/02075

    N° RC 24/02075 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [J] [M] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 22 Nov

    Lire la décision → Vérifier la source 6740e8c24ff724866f698cbe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/02075

    TJ Pontoise, 24 oct. 2024, RG 24/02075

    PREMIERE CHAMBRE 24 Octobre 2024 N° RG 24/02075 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWH4 72A S.D.C. [Adresse 3] C/ [J] [O] [R] [C] [E] [W] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premie

    Lire la décision → Vérifier la source 671aa2fa133552c52cac5747
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02075

    CA Douai, 18 oct. 2024, RG 24/02075

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02075 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2MK N° de Minute : 2045 Ordonnance du vendredi 18 octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [G] né le 03 Juin 1982 à [Localité 2] (GEORGIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 67134be9208351cec6586585
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02075

    TJ Lille, 27 sept. 2024, RG 24/02075

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02075 - N° Portalis DBZS-W

    Lire la décision → Vérifier la source 66f6f403e80a8925e918d1e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1