Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 24/02083
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/02083
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/02083 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ45 Jugement (N° 23/05973) rendu le 11 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 24/02083
TJ 76540, 1 juill. 2026, RG 24/02083
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 01 juillet 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/02083 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MK53 / SM Affaire : [L] / [W] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/02083
TJ 95500, 30 juin 2026, RG 24/02083
PREMIERE CHAMBRE 30 Juin 2026 N° RG 24/02083 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXPB Code NAC : 58E [T] [L] C/ Société SWISSLIFE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ass
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tj Prononce le divorce accepté tj54395 n° 24/02083
TJ 54395, 29 mai 2026, RG 24/02083
DU : 29 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02083 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDXM / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX DE
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tj Sursis à statuer tj13055 n° 24/02083
TJ 13055, 26 mai 2026, RG 24/02083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 1ère Chambre Cab3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 09 Mars 2026 DÉLIBÉRÉ DU 26 Mai 2026 Enrôlement : N° RG 24/02083 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QEF AFFAIRE :[F] [G], [X], [C], [I] [G]/[T], [L], [A] [G], [W] [H] [B] épouse [G]
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tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 24/02083
TJ 01053, 16 mars 2026, RG 24/02083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 16 Mars 2026 DOSSIER : N° RG 24/02083 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXTO AFFAIRE : [T] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [S] [T]
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ca other ca_grenoble n° 24/02083
CA Grenoble, 10 févr. 2026, RG 24/02083
N° RG 24/02083 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIXS C3 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A ARRÊT DU MARDI 10 FEVRIER 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00620) rendue par le tribunal judiciaire de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 24/02083
TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 24/02083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PS ctx technique N° RG 24/02083 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YSI N° MINUTE : 6 Requête du : 04 Avril 2024 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 05 Février 2026 DEMANDEUR Monsieur [L] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté DÉFEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/02083
TJ 33063, 23 déc. 2025, RG 24/02083
N° RG : N° RG 24/02083 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4FI 5EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 53B N° RG : N° RG 24/02083 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4FI AFFAIRE : Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE C/ [U] [T] Grosses délivrées le à Avocats : Me Yvan BE
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ca other ca_caen n° 24/02083
CA Caen, 25 sept. 2025, RG 24/02083
AFFAIRE : N° RG 24/02083 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du TJ de [Localité 9] en date du 04 Juillet 2024 RG n° 23/01878 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 APPELANTS : Madame [L] [P] née le [Date naissance
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ca other ca_versailles n° 24/02083
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 24/02083
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/02083 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUN5 AFFAIRE : S.A.S. [15] C/ [10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2024 par le pôle s
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 24/02083
TJ 29232, 9 sept. 2025, RG 24/02083
N° RG 24/02083 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FGQH Minute N°25/00257 Chambre 1 DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX OU TENDANT A FAIRE SANCTIONNER LE NON-PAIEMENT DU PRIX Rédacteur : S. FOUCAUD expédition conforme délivrée le : Maître [H] [B] Maître Emmanuel CUIEC copie exécutoire délivrée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02083
TJ 93008, 3 sept. 2025, RG 24/02083
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02083 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z73Z Jugement du 03 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 SEPTEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02083 - N° Portalis DB3S
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/02083
TJ 44109, 22 mai 2025, RG 24/02083
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 22 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks 44036 NANTES CEDEX 1 re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13001 n° 24/02083
TJ 13001, 20 mai 2025, RG 24/02083
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT DU : 20 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02083 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MP4D COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs GIRARDEAU, Greffier lors de l’aud
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 24/02083
TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 24/02083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/02083 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZS5P Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [I] [L] [6] Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU
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ca other ca_rouen n° 24/02083
CA Rouen, 8 avr. 2025, RG 24/02083
N° RG 24/02083 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVY7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 16 Mai 2024 APPELANTS : Monsieur [B] [D] [Adresse 1]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62119 n° 24/02083
TJ 62119, 1 avr. 2025, RG 24/02083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------------------- MINUTE N° : 25/241 DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/02083 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFL7 [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [L] [T] [Y] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 14] de nationalité Française domicilié
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/02083
TJ 67482, 28 mars 2025, RG 24/02083
N° RG 24/02083 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MS7T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] 11ème civ. S1 N° RG 24/02083 N° Portalis DB2E-W-B7H-MS7T Minute n°25/ Copie exec.
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 24/02083
TJ 31555, 18 mars 2025, RG 24/02083
N° RG 24/02083 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNSZ MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02083 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNSZ NAC: 64A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ARCANTHE à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SELARL DUCO-FABRY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18
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