Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expertise tj64445 n° 24/02247
TJ 64445, 30 juin 2026, RG 24/02247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2A-W-B7I-F7XW Code nature d’affaire : 54C- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU 30 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Société PERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée p
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ca other ca_nancy n° 24/02247
CA Nancy, 11 juin 2026, RG 24/02247
ARRÊT N° /2026 PH DU 11 JUIN 2026 N° RG 24/02247 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOOI Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F 23/00044 11 octobre 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A.S. [1]
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ca other ca_metz n° 24/02247
CA Metz, 10 avr. 2026, RG 24/02247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02247 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GJHU [M] C/ S.C.I. [R] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 1123
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 24/02247
TJ 34172, 19 mars 2026, RG 24/02247
N° RG 24/02247 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIHZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER JUGEMENT DU 19 Mars 2026 DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR A L'OPPOSITION: S.A.S. -BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02247
TJ 68224, 3 févr. 2026, RG 24/02247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7IA Section 2 PH République
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ca other ca_amiens n° 24/02247
CA Amiens, 14 janv. 2026, RG 24/02247
ARRET N° [L] C/ Association [22] [Localité 17] Me [E] copie exécutoire le 14 janvier 2026 à Me ANTON Me VANACKER UNEDIC COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 14 JANVIER 2026 *********
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ca other ca_nimes n° 24/02247
CA Nimes, 25 nov. 2025, RG 24/02247
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02247 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JH7L EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 23 mai 2024 RG :F 22/00335 [T] C/ S.A.S. ONET SERVICES Grosse délivrée le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/02247
TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02247
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02247 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ5U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/02247 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZ5U DEMANDERESSE : S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Me Bruno LAS
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 24/02247
TJ 93008, 10 sept. 2025, RG 24/02247
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02247 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CBT Jugement du 10 SEPTEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 SEPTEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02247 - N° Portalis DB3S-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02247
TJ 31555, 6 août 2025, RG 24/02247
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02247 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZ4Q AFFAIRE : [B] [F] / S.A.R.L. RENOVATION TOITURE OCCITANIE NAC: 78M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 06 AOUT 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier
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ca other ca_rouen n° 24/02247
CA Rouen, 4 juill. 2025, RG 24/02247
N° RG 24/02247 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWD7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00064 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 17 Mai 2024 APPELANTE : [6] [Localité 11] [Loca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 24/02247
TJ 06088, 5 juin 2025, RG 24/02247
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/02247 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QC4P du 05 Juin 2025 M.I 25/00000605 N° de minute 25/0878 affaire : S.D.C. de l’immeuble [9] c/ [O] [R] Grosse délivrée à Me Franck BANERE Expédition
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 24/02247
TJ 69123, 2 juin 2025, RG 24/02247
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02247 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z5LN AFFAIRE : [F] [T] C/ SAS PROMY, [Z] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/02247
TJ 38185, 22 mai 2025, RG 24/02247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 24/02247 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LZ4L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 22 MAI 2025 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [E] né le 06 Mai 1965 à GRENOBLE (38100), demeurant 14 A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/02247
TJ 28085, 20 mai 2025, RG 24/02247
N° RG 24/02247 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLJ2 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [F] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 24/02247
TJ 92050, 28 mars 2025, RG 24/02247
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 MARS 2025 N° RG 24/02247 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZS2 N° de minute : Monsieur [R] [V] c/ S.A.S. ZF SERVICES FRANCE DEMANDEUR Monsieur [R] [V] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Maître Tristan BORLIEU de
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ca other ca_pau n° 24/02247
CA Pau, 26 mars 2025, RG 24/02247
CF/SV Numéro 25/00964 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/03/2025 Dossier : N° RG 24/02247 N° Portalis DBVV-V-B7I-I5RC Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [T
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02247
CA Orléans, 6 mars 2025, RG 24/02247
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 06/03/2025 Me Eric LE COZ Me Estelle GARNIER ARRÊT du : 06 MARS 2025 N° : 57 - 25 N° RG 24/02247 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBV3 DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du TJ de
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Valence n° 24/02247
TJ Valence, 20 févr. 2025, RG 24/02247
N° RG 24/02247 N° Portalis DBXS-W-B7I-IGI2 N° minute : 25/00032 Copie exécutoire délivrée le à : - la SELAS CABINET CHAMPAUZAC - la SCP GOURRET JULIEN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02247
TJ 93008, 18 févr. 2025, RG 24/02247
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 10] RÉFÉRENCES : N° RG 24/02247 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BKX Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 18 Février 2025 Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT C/ Mad
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