Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02413
TJ Bobigny, 26 févr. 2025, RG 24/02413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/02413 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ECR Minute : 25/00151 Société ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02413
TJ Lille, 25 févr. 2025, RG 24/02413
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02413 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YDC4 N° de Minute : 25/00029 JUGEMENT DU : 25 Février 2025 [U] [V] [J] [D] C/ S.A.R.L. HAUTS DE FRANCE SCHAAR COUVERTURE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU
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ca other ca_paris n° 24/02413
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/02413
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02413 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3LZ Décision déféré
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ca other ca_douai n° 24/02413
CA Douai, 5 déc. 2024, RG 24/02413
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02413 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V42T N° de Minute : 2384 Ordonnance du jeudi 05 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [X] se disant [M] [X] né le 01 Avril 1995 à [Loca
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02413
TJ Lille, 13 nov. 2024, RG 24/02413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 13 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02413 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02413
TJ Toulouse, 29 oct. 2024, RG 24/02413
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02413
TJ Toulouse, 28 oct. 2024, RG 24/02413
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02413 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TC56 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Octobre 2024 [Z] [J] C/ [G] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Octobre 2024 à
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02413
TJ Meaux, 1 oct. 2024, RG 24/02413
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02413 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2024 Dossier
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02413
TJ Versailles, 27 sept. 2024, RG 24/02413
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02413 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMYJ N° de Minute : 24/2328 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] c/ [J] [E] NOTIFICATION pa
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02413
CA Orléans, 25 sept. 2024, RG 24/02413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02413 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HB7U (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02413
TJ Marseille, 23 sept. 2024, RG 24/02413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024 Président : Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 29 Juillet 2024 N° RG 24/02413 - N° Portalis DBW3-W-B7I-462P
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02413
TJ Évry, 14 août 2024, RG 24/02413
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02413 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QK2C MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du cod
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02413
TJ Paris, 1 juill. 2024, RG 24/02413
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [X] Madame [Y] [J] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Antoine BENOIT-GUYOD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02413 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FZL N° MINUTE : 8/2024
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02413
TJ Draguignan, 25 juin 2024, RG 24/02413
DOSSIER N° RG 24/02413 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGR7 MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Barbara BALESTRI 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 25 JUIN 2024 _____________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02413
CA Aix-en-Provence, 13 juin 2024, RG 24/02413
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/02413 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUDB Chambre 3-1 Ordonnance n° 2024/M140 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. DESIGN MAAFA Représentant : Me [W], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ S.A.R.L. AIF METAL
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/02413
CA Bordeaux, 12 juin 2024, RG 24/02413
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 12 JUIN 2024 PRUD'HOMMES N° RG 24/02413 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZAL Monsieur [V] [G] c/ S.A.S.U MONDI LEMBACEL Nature de la décision : AU FOND Dis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02413
TJ Boulogne-sur-Mer, 29 mai 2024, RG 24/02413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/830 Appel des causes le 29 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02413 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753SC N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02413
CA Paris, 28 mai 2024, RG 24/02413
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02413 - N° Portalis 35L
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