Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 24/02475
TJ 94028, 28 mai 2026, RG 24/02475
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 28 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/02475 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB6U / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [L] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/02475
TJ 33063, 27 mai 2026, RG 24/02475
N° RG 24/02475 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJV 88M N° RG 24/02475 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJV __________________________ 27 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : [M] [J] C/ MDPH DE LA GIRONDE __________________________ CCC délivrées à M. [M] [J] MDPH DE LA GIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02475
TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 24/02475
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02475 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S454 NAC : 5AA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 17 Avril 2026 PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/02475
TJ 33063, 17 avr. 2026, RG 24/02475
Du 17 avril 2026 5AZ PPP Contentieux général N° RG 24/02475 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUKO [I] [P] C/ Société DOMOFRANCE, Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A. LLOYD’S ASSURANCE COMPAGNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/02475
TJ 93008, 25 févr. 2026, RG 24/02475
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02475 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HM3 Jugement du 25 FEVRIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 FEVRIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02475 - N° Portalis DB3S-W-B
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ca other ca_caen n° 24/02475
CA Caen, 27 nov. 2025, RG 24/02475
AFFAIRE : N° RG 24/02475 N° Portalis DBVC-V-B7I-HQHY Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 09 Septembre 2024 - RG n° 22/00432 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 27 NOVEMBRE 2025 APPE
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ca other ca_montpellier n° 24/02475
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 24/02475
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/02475 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHQF ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [L] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, av
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj22278 n° 24/02475
TJ 22278, 18 août 2025, RG 24/02475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Jugement du 18 Août 2025 N° RG 24/02475 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWB7 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Mickaël SEITE, Vice-Président, Juge de l’Exécution GREFFIER. : Madame Annie-France GABILLARD, Greffière DÉBATS : à l'audience p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 24/02475
TJ 92050, 22 juill. 2025, RG 24/02475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 JUILLET 2025 N° RG 24/02475 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZULA N° de minute : Monsieur [N] [S] c/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 20] DES GARDES SIS [Adresse 12] - représenté par son syndic la société FONCIA
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ca other ca_poitiers n° 24/02475
CA Poitiers, 24 juin 2025, RG 24/02475
ARRET N°247 LM/KP N° RG 24/02475 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HE2H [L] C/ S.A.S. [22] Compagnie d'assurance [24] [27] S.A. [21] Etablissement [31] [Localité 14] [J] [16] Société [19] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 24/02475
TJ 33063, 26 mai 2025, RG 24/02475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02475 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYYD MI : 23/00001941 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 26/05/2025 à la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL Me Jérôme DIROU la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN E
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/02475
TJ 75056, 23 mai 2025, RG 24/02475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02475 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VYT N° MINUTE : 2025/2 JUGEMENT rendu le vendredi 23 mai
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/02475
TJ 34172, 15 mai 2025, RG 24/02475
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat DEM 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° : N° RG 24/02475 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2BY Pôle Civil section 1 Date : 15 Mai 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/02475
TJ 68224, 13 mai 2025, RG 24/02475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/929 N° RG 24/02475 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAU6 Section 2 PH Répub
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 24/02475
TJ 83137, 13 mai 2025, RG 24/02475
N° RG 24/02475 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NBKN Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 13 Mai 2025 N° RG 24/02475 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NBKN Présidente : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDERE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/02475
TJ 34172, 31 mars 2025, RG 24/02475
N°Minute:25/00843 N° RG 24/02475 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLLN LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 10] JUGEMENT DU 31 Mars 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -[Localité 9] 2 ayant pour syndic la SARL MAB PLANCHON, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 24/02475
TJ 42218, 3 févr. 2025, RG 24/02475
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02475 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKA7 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch
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ca other ca_versailles n° 24/02475
CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 24/02475
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 16 JANVIER 2025 N° RG 24/02475 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPJW AFFAIRE : S.A.S.U. VFS FINANCE FRANCE C/ S.A.S.U. SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE FINANCEMENT ET DE LOCATION (SEFILOC)
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02475
TJ Marseille, 26 nov. 2024, RG 24/02475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 1ère Chambre Cab2 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 22 octobre 2024 DÉLIBÉRÉ DU 26 Novembre 2024 N°: N° RG 24/02475 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SL7 AFFAIRE :[P] [Y]/[H] [F], Compagnie d’assurance [10], Compagnie d’assurance [9] S
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02475
TJ Lille, 21 nov. 2024, RG 24/02475
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02475 - N° Portalis DBZS-W-B
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