Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj74010 n° 24/02516
TJ 74010, 13 mai 2026, RG 24/02516
Expéditions le : Minute n° Grosse : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/02516 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZLE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDERESSE Madame [I] [K] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Adèle KOLESNYK de l
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59183 n° 24/02516
TJ 59183, 28 avr. 2026, RG 24/02516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 AFFAIRE RG N°24/02516 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FU3G N° Minute : 26/00050 PARTIES : DEMANDEUR : S.A. LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - ACM IARD SA [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de
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tj Prononce le divorce accepté tj34172 n° 24/02516
TJ 34172, 17 févr. 2026, RG 24/02516
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 4 MINUTE N° 26/00050 Jugement du 03 février 20
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 24/02516
TJ 54395, 21 janv. 2026, RG 24/02516
DU : 21 Janvier 2026 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/02516 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JGXO / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 3 JUGEMENT RENDU LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj92050 n° 24/02516
TJ 92050, 9 janv. 2026, RG 24/02516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 24/02516 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5R6 N° Minute : 26/00074 AFFAIRE [Adresse 13] C/ [G] [U] Copies délivrées le : DEMANDERESSE [14] [Adresse 4] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/02516
TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 24/02516
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 15 décembre 2025 Minute n° : Audience du : 10 octobre 2025 Requête n° : N° RG 24/02516 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXQ7 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [Z] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante en p
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tj Prononce le divorce accepté tj33063 n° 24/02516
TJ 33063, 8 déc. 2025, RG 24/02516
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 24/02516 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5K6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT 20L N° RG 24/02516 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5K6 N° minute : 25/ du 08 Décembre 2025 JU
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ca other ca_montpellier n° 24/02516
CA Montpellier, 4 déc. 2025, RG 24/02516
ARRET n° 1657 Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 04 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02516 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHTI Déci
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj22278 n° 24/02516
TJ 22278, 3 nov. 2025, RG 24/02516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00440 N° RG 24/02516 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWHV Le 03 NOVEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux
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ca other ca_nimes n° 24/02516
CA Nimes, 30 oct. 2025, RG 24/02516
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02516 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI3B POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 16] 27 juin 2024 RG :23/00051 [V] C/ [15] Grosse délivrée le 30 OCTOBRE 2025 à : - Me EKAIZER - Me MA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/02516
TJ 93008, 8 oct. 2025, RG 24/02516
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02516 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2INW Jugement du 08 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02516 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj69123 n° 24/02516
TJ 69123, 2 oct. 2025, RG 24/02516
DOSSIER N° RG 24/02516 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZY77 Jugement du : 02/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE MTT Madame [V] [L] L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA JUSTICE C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le : Expédition délivrée à : Me Sofia SOULA-MICHAL Me Karen-Maud VERRIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/02516
TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/02516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° N° RG 24/02516 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MWJ2 AFFAIRE : Société FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la Caisse d’Epargne Cote d’azur C/ [L] [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025 Gross
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44184 n° 24/02516
TJ 44184, 28 juill. 2025, RG 24/02516
N° N° RG 24/02516 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FOVP ============= [X] [K] [D] [H] C/ [S] [T] épouse [H] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Yasmina BOURIACHI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMIL
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ca other ca_toulouse n° 24/02516
CA Toulouse, 13 juin 2025, RG 24/02516
13/06/2025 ARRÊT N°321/2025 N° RG 24/02516 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMBC SG/IA Décision déférée du 04 Juillet 2024 Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ( 24/01379) C.[L] [U] [M] C/ [F] [Z] [K] [D] épouse [Z] CONFIRMATIO
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02516
CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 24/02516
1ère chambre ORDONNANCE N° N° RG 24/02516 N° Portalis DBVL-V-B7I-UXGC SCI LES DAULES C/ SCI BISQUIVET Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MIS
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/02516
TJ Nanterre, 30 déc. 2024, RG 24/02516
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02516 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVIU N° de minute : Monsieur [Z] [W] c/ S.A.R.L. FRANCOIS JERZY BATIMENT SARL, S.A. AXA FRANCE IARD SA DEMANDEUR Monsieur [Z] [W] [Adresse 4] [Localité 7
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02516
CA Douai, 20 déc. 2024, RG 24/02516
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02516 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5XU N° de Minute : 2485 Ordonnance du vendredi 20 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02516
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/02516
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE R É P U B L I Q U E F R A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02516
TJ Toulouse, 12 nov. 2024, RG 24/02516
TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 24/02516 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPNL Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02516 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPNL ORDONNANCE STATUANT SUR
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