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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 31 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 29/05/2026 tj67482 n° 24/02517

TJ 67482, 29 mai 2026, RG 24/02517

/ N° RG 24/02517 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCX6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 24/02517 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCX6 N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 29 Mai 2026 à : Me Gautier ANCE

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ca other 26/05/2026 ca_poitiers n° 24/02517

CA Poitiers, 26 mai 2026, RG 24/02517

ARRET N°250 N° RG 24/02517 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HE5Z S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FISH DRIVE COMPANY C/ S.A.S. VIVES EAUX Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivr

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 10/04/2026 tj86194 n° 24/02517

TJ 86194, 10 avr. 2026, RG 24/02517

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02517 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMOE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, ass

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ca irrecevabilite 31/03/2026 ca_caen n° 24/02517

CA Caen, 31 mars 2026, RG 24/02517

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 900 et suivants du C.P.C) N° RG 24/02517 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 12 Septembre 2024 Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Adress

Lire la décision → Vérifier la source 69ce098dcdc6046d47d3a417
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 15/12/2025 tj69123 n° 24/02517

TJ 69123, 15 déc. 2025, RG 24/02517

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 15 décembre 2025 Minute n° : Audience du : 10 octobre 2025 Requête n° : N° RG 24/02517 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXRD PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [M] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en p

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ca other 18/11/2025 ca_toulouse n° 24/02517

CA Toulouse, 18 nov. 2025, RG 24/02517

18/11/2025 ARRÊT N°2025/386 N° RG 24/02517 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMBF MN CG Décision déférée du 04 Juillet 2024 Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ( 24/01101) Madame SALIBA S.A. CREATIS C/ [Y] [G] INFIRMATION PARTIE

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 28/10/2025 tj93008 n° 24/02517

TJ 93008, 28 oct. 2025, RG 24/02517

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2IOE Jugement du 28 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02517 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I

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tj MEE - incident 29/09/2025 tj75056 n° 24/02517

TJ 75056, 29 sept. 2025, RG 24/02517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 24/02517 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ABF N° MINUTE : 1 Assignation du : 09 février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [W]

Lire la décision → Vérifier la source 68dacf4b763c15057e56f8c7
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 26/09/2025 tj22278 n° 24/02517

TJ 22278, 26 sept. 2025, RG 24/02517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00399 N° RG 24/02517 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWHW Le 26 SEPTEMBRE 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pro

Lire la décision → Vérifier la source 68dd85ad548223b2c7ac54d2
ca other 18/09/2025 ca_nimes n° 24/02517

CA Nimes, 18 sept. 2025, RG 24/02517

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02517 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI3D CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 20 juin 2024 RG :24/00414 [K] C/ CAISSE CARSAT DU SUD EST Grosse délivrée le 18 SEPTEMBRE 2025 à : -

Lire la décision → Vérifier la source 68cce84bba63873187f767c6
tj Prononce le divorce accepté 28/08/2025 tj68224 n° 24/02517

TJ 68224, 28 août 2025, RG 24/02517

N° RG 24/02517 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCHR Madame [R] [X] /c Monsieur [B] [H] [C] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : 25/30591 N° RG 24/02517 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCHR Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande e

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 28/08/2025 tj59606 n° 24/02517

TJ 59606, 28 août 2025, RG 24/02517

N° RG 24/02517 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GK3V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 24/02517 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GK3V N° minute : 25/187 Code NAC : 60A AD/AFB LE VINGT HUIT AOÛT DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Mme [F] [M] née le [Date naissance 4] 199

Lire la décision → Vérifier la source 68b0b3242dbfd85c112ee976
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 06/08/2025 tj75056 n° 24/02517

TJ 75056, 6 août 2025, RG 24/02517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELARL ACTIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02517 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GMC N° MINUTE : 13 JCP JUGEMENT rendu le

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 06/08/2025 tj74010 n° 24/02517

TJ 74010, 6 août 2025, RG 24/02517

Expéditions le : Minute n° 25/00239 Grosse : JUGEMENT DU : 06 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02517 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FZLG TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Isabelle HAMEL - S

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ca other 04/07/2025 ca_amiens n° 24/02517

CA Amiens, 4 juill. 2025, RG 24/02517

ARRET N° Société [14] C/ [7] PYRENEES Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [14] - [7] PYRENEES - Me Isabelle RAFEL Copie exécutoire : - Me Isabelle RAFEL COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFIC

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 01/07/2025 tj28085 n° 24/02517

TJ 28085, 1 juill. 2025, RG 24/02517

N° RG 24/02517 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GL7F Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL ISALEX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 Copie certifiée conforme délivrée le : à : SELARL UBILEX AVOCATS, avocats au barreau de CHARTRES, vestiai

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 27/05/2025 tj06088 n° 24/02517

TJ 06088, 27 mai 2025, RG 24/02517

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [V], [V] c/ S.A. BATIGERE GRAND EST MINUTE N° DU 27 Mai 2025 N° RG 24/02517 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYLQ Grosse(s) délivrée(s) à Me Benjamin COHE

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 28/03/2025 tj62119 n° 24/02517

TJ 62119, 28 mars 2025, RG 24/02517

Grosse(s) délivrée(s) Copie(s) délivrée(s) à le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------- MINUTE N°: 25/00218 DU : 28 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/02517 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IFZE [10] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [B] [C] [V] épouse [W] née le [Date nai

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ca Autre 06/03/2025 Cour d'appel de Rennes n° 24/02517

CA Rennes, 6 mars 2025, RG 24/02517

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 7 N° RG 24/02517 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXGE (Réf 1ère instance : 22/00010) Mme [A] [R] épouse [P] Mme [M] [R] C/ M. [K] [F] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au rec

Lire la décision → Vérifier la source 67ca8ef7b05f898609a8c0da
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 17/02/2025 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02517

TJ Bordeaux, 17 févr. 2025, RG 24/02517

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02517 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY2J MI : 22/00000576 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 17/02/2025 à Me Julie GERARD-NOEL COPIE délivrée le 17/02/2025 à 2 copies au service expertise Rendue

Lire la décision → Vérifier la source 67b38870a9c0bd0e39e7e2e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1