Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/02520
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/02520
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 502/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKW7 APPELANTE S.A. [1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR Représentée par Me Nadine
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj28085 n° 24/02520
TJ 28085, 22 mai 2026, RG 24/02520
MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Contradictoire DU : 22 Mai 2026 AFFAIRE : [L] / [W] DOSSIER : N° RG 24/02520 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK6S / 2EME CH CABINET 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Anne-Catherine PASBECQ Greffier : Gwenaelle MADEC
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ca other ca_versailles n° 24/02520
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 24/02520
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/02520 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX6M AFFAIRE : S.A.S. [1] ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [2] C/ [K] [B] ... Décision déférée à la cour : Jugement rend
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/02520
TJ 34032, 18 mai 2026, RG 24/02520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/273 AFFAIRE N° RG 24/02520 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3LYH Jugement Rendu le 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [U] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (31) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Christelle MARINI de la S
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/02520
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 24/02520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE, Maître [M] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02520 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GMH N° MINUTE : 11/2026 JUG
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ca other ca_nancy n° 24/02520
CA Nancy, 12 janv. 2026, RG 24/02520
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /[Immatriculation 1] JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FPCC Décision déférée à
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tj Prononce le divorce accepté tj49007 n° 24/02520
TJ 49007, 13 oct. 2025, RG 24/02520
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE CABINET 3 13/10/2025 AFFAIRE : N° RG 24/02520 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWKA Minute 25/00094 [H] [O] épouse [X] C/ [Z] [G] [E] [X] Assignation du 28 Octobre 2024 Ordonnance de clôture du 10 Juin 20
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/02520
TJ 69123, 13 oct. 2025, RG 24/02520
DOSSIER N° RG 24/02520 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZZBK Jugement du 13/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 Société EOS FRANCE C/ [X] [W] Le : Expédition délivrée à : Me COMIGNANI (T.834) Me SERTELON (T.1741) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE E
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ca other ca_montpellier n° 24/02520
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 24/02520
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHTP Décision déférée à la Cour : J
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj33063 n° 24/02520
TJ 33063, 6 oct. 2025, RG 24/02520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02520 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZCP 4 copies GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL CMC AVOCATS Me Jérôme DIROU Me Réjane SURE COPIE délivrée le 06/10/2025 à Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/02520
TJ 91228, 31 juill. 2025, RG 24/02520
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 31 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/02520 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAM5 NAC : 53J FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD Jugement Rendu le 31 Juillet 2025 ENTRE : S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES
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ca other ca_amiens n° 24/02520
CA Amiens, 4 juill. 2025, RG 24/02520
ARRET N° Société [13] C/ [7] PYRENEES Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [13] - [7] PYRENEES - Me Isabelle RAFEL Copie exécutoire : - Me Isabelle RAFEL COUR D'APPEL D'AMIENS TARI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/02520
TJ 59350, 1 juill. 2025, RG 24/02520
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02520 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5W3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 24/02520 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5W3 DEMANDEUR : M. [Z] [T] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jennifer HOLLEBEC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/02520
TJ 68224, 26 juin 2025, RG 24/02520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 12] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02520 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBAK Section 2 République Fr
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ca other ca_toulouse n° 24/02520
CA Toulouse, 12 juin 2025, RG 24/02520
12/06/2025 ARRÊT N°313/2025 N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMBW SG/IA Décision déférée du 16 Juillet 2024 Président du TJ de [Localité 5] ( 24/00520) L-A. MICHEL S.C.I. VENTHUR C/ S.A.S.U. ASTROBALE INFIRMATION Grosse déliv
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ca other ca_orleans n° 24/02520
CA Orleans, 27 mai 2025, RG 24/02520
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'[Localité 13] la SCP REFERENS EXPÉDITION à : M. [I] [L] Pole social du TJ de [Localité 8] ARRÊT du : 27 MAI 2025 Minute n° N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCFL D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/02520
TJ 22278, 23 mai 2025, RG 24/02520
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Annexe 2 [Adresse 7] [Localité 3] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 25/00249 N° RG 24/02520 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWHZ Le 23 MAI 2025 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protectio
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tj Réouverture des débats tj37261 n° 24/02520
TJ 37261, 27 mars 2025, RG 24/02520
Minute n° : 25/00282 N° RG 24/02520 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JFDQ Affaire : [W] [I]-[X] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Mars 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [W] [I] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6], demeurant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 24/02520
TJ 72181, 25 mars 2025, RG 24/02520
MINUTE 2025/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 25 Mars 2025 N° RG 24/02520 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IHTL DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L ‘ANJOU ET DU MAINE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 3
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02520
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/02520
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUQI Ordonnance n° 2025/M51 EPIC 13 HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIA
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