Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/02583
TJ 44109, 5 juin 2025, RG 24/02583
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44800 SAIN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/02583
TJ 68224, 27 mai 2025, RG 24/02583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02583 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBKW Section 3 PH République F
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 24/02583
TJ 92050, 13 mai 2025, RG 24/02583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2025 N° RG 24/02583 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4KO N° de minute : [E] [M] [K] c/ S.A. ALLIANZ FRANCE ASSURANCES, Caisse CPAM [Localité 16] DEMANDEUR Monsieur [E] [M] [K] [Adresse 3] [Localité 10] Représen
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ca other ca_colmar n° 24/02583
CA Colmar, 7 mai 2025, RG 24/02583
COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : Chambre 4 A N° RG 24/02583 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK26 Minute n° 25/369 APPELANT Société NEWCO EUROPE B.V. assistée de Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR INTIMES M. [F] [C] assisté de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de CO
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ca other ca_paris n° 24/02583
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/02583
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02583 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI33Q Décision déférée
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ca other ca_grenoble n° 24/02583
CA Grenoble, 18 mars 2025, RG 24/02583
N° RG 24/02583 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MKSI No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : la SELARL [11] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02583
CA Colmar, 7 mars 2025, RG 24/02583
Copie exécutoire à : - Me Valérie PRIEUR - Me Guillaume HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/02583 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK26 Minute n° : 25/199 ORDONNANCE du 07 Mars 2025 dans l'affaire entr
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/02583
TJ Saint-Denis de La Réunion, 19 déc. 2024, RG 24/02583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/02583 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYMG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°24/485 AFFAIRE N° RG 24/02583 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYMG NAC : 20L - Art. 1107 C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02583
TJ Lyon, 13 déc. 2024, RG 24/02583
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 13 Décembre 2024 Minute n° : Audience du : 04 décembre 2024 Requête n° : N° RG 24/02583 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZX4B PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Epoux [F] et [L] [U] [Adresse 2] [Localité 3] comparant
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02583
TJ Lille, 4 déc. 2024, RG 24/02583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02583 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02583
TJ Metz, 7 nov. 2024, RG 24/02583
N° RG 24/02583 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAGG N° MINUTE : 24/00983 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 07 Novembre 2024 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Jeanne SEICHEPINE, Vice-Président au tribunal
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02583
CA Rennes, 6 nov. 2024, RG 24/02583
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°440 N° RG 24/02583 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXQS M. [F] [T] C/ S.A.S. AIRBUS HELICOPTERS Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes du 15/03/2024 - RG 20/00876 Appel sur la compétence : Infirmation et renvoi à une autre au
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02583
CA Orléans, 15 oct. 2024, RG 24/02583
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 OCTOBRE 2024 Minute N° 461/24 N° RG 24/02583 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCI5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02583
TJ Paris, 7 oct. 2024, RG 24/02583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02583 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GYD N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02583
TJ Évry, 27 août 2024, RG 24/02583
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 27 Août 2024 N° Minute : 24/231 AFFAIRE N° RG 24/02583 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBYN Le: CCCFE délivrées à : Maître Nathalie BECQUET CCC délivrées à : Madame [Z] [I] [B] Maître Nathalie BECQUET S.A.S. ACTION
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02583
TJ Bordeaux, 21 août 2024, RG 24/02583
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02583 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPLA N° Minute : 24/01754 ORDONNANCE DU 21 Août 2024 A l’audience publique du 21 Août 2024, devant Nous, Clémence CARON, Vice-Président au Tribunal
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02583
TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/02583
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02583 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZA6S Minute : Madame [O], [G], [Y] [P] épouse [R] Représentant : Me [H], avocat au barreau d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02583
CA Paris, 6 juin 2024, RG 24/02583
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02583 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02583
TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/02583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02583 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDDC MINUTE: 24/697 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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