Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 24/02867
TJ 95500, 16 juill. 2026, RG 24/02867
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 24/02867 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NRON AFFAIRE : [U] [L] épouse [I] [J] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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ca other ca_pau n° 24/02867
CA Pau, 28 avr. 2026, RG 24/02867
PhD/RP Numéro 26/1233 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 Avril 2026 Dossier : N° RG 24/02867 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7MO Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels Affaire : [O] [F]
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 24/02867
TJ 31555, 9 avr. 2026, RG 24/02867
ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/02867 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S7NO NAC: 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 2 ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 M. LE GUILLOU, Juge de la mise en état Mme DURAND-SEGUR, Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 12 Février 2026
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tj Renvoi à la mise en état tj83137 n° 24/02867
TJ 83137, 17 mars 2026, RG 24/02867
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] 4ème Chambre N° RG 24/02867 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MV5K N° minute : ORDONNANCE D’INCIDENT DU 17 MARS 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [D] [C], d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/02867
TJ 75056, 16 mars 2026, RG 24/02867
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/02867 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HVF N° MINUTE : 2 Assignation du : 26 Février 2024 Jugement en fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :16/03/2026 à Me GABRIEL et Me PICOT DE [Localité 2] D’ALIGNY
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ca other ca_bordeaux n° 24/02867
CA Bordeaux, 16 févr. 2026, RG 24/02867
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 [F] 2026 N° RG 24/02867 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2PP E.U.R.L. CRI DIAGNOSTICS IMMOBILIERS c/ Madame [W] [N] Monsieur [C] [F] Madame [L] [B] Monsieur [Z] [D]
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ca other ca_aix_provence n° 24/02867
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 24/02867
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2026 N° 2026 / 043 N° RG 24/02867 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVYX [E] [S] C/ [Y], [P] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jenny CARLHIAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/02867
TJ 97416, 17 oct. 2025, RG 24/02867
N° RG 24/02867 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAN6 - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 17 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] DE [Localité 3] MINUTE N° DU : 17 Octobre 2025 N° RG 24/02867 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAN6 NAC : 50D Jugement ren
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44184 n° 24/02867
TJ 44184, 25 juin 2025, RG 24/02867
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] C.S 40263 [Localité 2] N° RG 24/02867 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FQH4 Minute : JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 AFFAIRE : Société SONADEV TERRITOIRES PUBLICS C/ [W] [I] Copie certifiée conforme - Me COUETMEUR - M. [I] - Sous-Préfecture Cop
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ca other ca_caen n° 24/02867
CA Caen, 22 mai 2025, RG 24/02867
AFFAIRE : N° RG 24/02867 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Tribunal de proximité de FLERS en date du 13 Novembre 2024 RG n° 11-23-0147 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 22 MAI 2025 APPELANT : Monsieur [V] [O] [M] [F] né le 07
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ca other ca_orleans n° 24/02867
CA Orleans, 15 mai 2025, RG 24/02867
COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 4] N° RG 24/02867 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCYZ Copies le : 15/05/25 à la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Grosse le 15/05/25 ORDONNANCE D'INC
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/02867
CA Toulouse, 7 févr. 2025, RG 24/02867
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07/02/2025 11/25 N° RG 24/02867 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNZG Ordonnance rendue le SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, par A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente
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ca other ca_grenoble n° 24/02867
CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 24/02867
N° RG 24/02867 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLLS C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY, la SELARL BGLM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/02867
CA Amiens, 17 janv. 2025, RG 24/02867
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 4] Minute n° Acte de saisine du : 17 Mai 2024 RG : N° RG 24/02867 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JD5L Décision attaquée : en date du S.A.S. [3] Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES d
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02867
CA Rennes, 14 janv. 2025, RG 24/02867
4ème Chambre ORDONNANCE N° 11 N° RG 24/02867 N° Portalis DBVL-V-B7I-UY2Z Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 14 JANVIER 2025 Le quatorze Janv
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02867
TJ Toulouse, 21 déc. 2024, RG 24/02867
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02867 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TT4T Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [W] Dossier n° N° RG 24/02867 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TT4T ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02867
TJ Meaux, 7 nov. 2024, RG 24/02867
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02867 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Novembre 2024 Dossier
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02867
TJ Draguignan, 24 sept. 2024, RG 24/02867
DOSSIER N° RG 24/02867 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHFB MINUTE N° 24/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à la SELARL AUBOURG & BASTIANI, Me Félix BRITSCH-SIRI 2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 24
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02867
TJ Bordeaux, 18 sept. 2024, RG 24/02867
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/02867 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRZJ N° Minute : 24/01894 ORDONNANCE DU 18 Septembre 2024 A l’audience publique du 18 Septembre 2024, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02867
TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 24/02867
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02867 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JMY N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 09 septembre 2024 DEM
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