Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/03524
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 24/03524
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91Z Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 SEPTEMBRE 2026 N° RG 24/03524 N° Portalis DBV3-V-B7I-WSKC AFFAIRE : [Q] [U] ... C/ Le DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE [Localité 1] D
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ca other ca_orleans n° 24/03524
CA Orleans, 3 juin 2026, RG 24/03524
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Flora OLIVEREAU ARRÊT du :03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03524 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HD7Y DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/03524
TJ 75056, 23 janv. 2026, RG 24/03524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 24/03524 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QQU N° PARQUET : 23-2601 N° MINUTE : Assignation du : 15 décembre 2023 M.J.G. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 23 janvier 2026 DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/03524
TJ 62160, 20 janv. 2026, RG 24/03524
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/03524 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755QA Le 20 janvier 2026 AD/CB DEMANDERESSE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/03524
TJ 69123, 20 janv. 2026, RG 24/03524
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 20 Janvier 2026 Minute n° : Audience du : 20 novembre 2025 Requête n° : N° RG 24/03524 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AWA PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [R] [O] [Adresse 3] [Localité 1] assisté de Me
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tj Expertise tj69123 n° 24/03524
TJ 69123, 8 janv. 2026, RG 24/03524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 24/03524 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKR6 Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 expédition à Me Aurélie DAMEVIN - 1
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03524
TJ 75056, 20 nov. 2025, RG 24/03524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Virginie COLIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie GIRY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03524 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GJQ N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 20
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ca other ca_toulouse n° 24/03524
CA Toulouse, 18 nov. 2025, RG 24/03524
18/11/2025 ORDONNANCE N° 25/171 N° RG 24/03524 N° Portalis DBVI-V-B7I-QSDG Décision déférée du 17 Octobre 2024 TJ de [Localité 16] 24/00234 DÉBOUTER CADUCITÉ DÉCLARATION D'APPEL
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ca other ca_versailles n° 24/03524
CA Versailles, 21 oct. 2025, RG 24/03524
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/03524 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3R3 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 21 octobre 2025, Nous, Laurent BABY, magistrat
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 24/03524
CA Amiens, 6 juin 2025, RG 24/03524
ARRET N° Société [5] [5] C/ CARSAT DES PAYS DE LA LOIRE Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [5] - CARSAT PAYS DE LA LOIRE COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 06 JUIN 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03524
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 24/03524
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARI
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tj Renvoi à la mise en état tj31555 n° 24/03524
TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 24/03524
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/03524 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCSQ NAC:60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DU 07 Avril 2025 Madame SEVELY, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 10 Février 2025, les dé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 24/03524
TJ 28085, 1 avr. 2025, RG 24/03524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03524 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOJI Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée confo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/03524
TJ 45234, 28 mars 2025, RG 24/03524
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 28 MARS 2025 Minute n° : N° RG 24/03524 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZ5C COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03524
TJ 06088, 28 janv. 2025, RG 24/03524
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [T] c/ [X] MINUTE N° DU 28 Janvier 2025 N° RG 24/03524 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6CM Grosse délivrée à Me D’AGOSTINO Virginie Copie délivrée à Monsieur [H]
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ca other ca_aix_provence n° 24/03524
CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 24/03524
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2025 N°2025 / 23 Rôle N° RG 24/03524 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYAS SA MAIF C/ [V] [Z] épouse [J] Société SOCIÉTÉ DARAG VENANT AUX DROITS DE ARISA ASSURANCE
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tj Prononce l'adoption plénière Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03524
TJ Meaux, 15 nov. 2024, RG 24/03524
- N° RG 24/03524 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKR TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE du 15 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/03524 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKR N° de minute : 24/ Demande d’adoption plénièr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03524
CA Paris, 30 oct. 2024, RG 24/03524
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03524 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTE5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juin 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/03524
TJ Versailles, 18 oct. 2024, RG 24/03524
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 2024 DOSSIER : N° RG 24/03524 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFBS Code NAC : 5AD MINUTE N° : 24/ DEMANDEUR Monsieur [F] [A] né le 03 Avril 1969 à [Localité 6] demeurant [A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03524
TJ Bobigny, 10 juin 2024, RG 24/03524
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/03524 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF3V Minute : 24/00650 Monsieur [J] [C] Représentant : Maître Sylvain DUBOIS de la SELEURL SYLVAIN DUBO
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