Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/03733
TJ 69123, 21 avr. 2026, RG 24/03733
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 21 AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 24/03733
TJ 83137, 19 févr. 2026, RG 24/03733
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/03733 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MXZX En date du : 19 février 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du dix neuf février deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’aff
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tj Prononce la liquidation judiciaire du patrimoine personnel du débiteur tj77288 n° 24/03733
TJ 77288, 13 janv. 2026, RG 24/03733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 4] [Localité 9] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 24/03733 N° Portalis DB2Z-W-B7I-HXKI Affaire : Madame [U] [D] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 Après débats à l’audience du 05 d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/03733
TJ 69123, 20 nov. 2025, RG 24/03733
DOSSIER N° RG 24/03733 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2B5R Jugement du 20/11/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [I] [T] [D] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le : Copie exécutoire délivrée à Me MENUT (T.1993) Expédition délivrée à : Me VERRIER (T.1135) TRIBUNAL JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03733
TJ 37261, 16 oct. 2025, RG 24/03733
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/03733 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JF7Z DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Quorum » sis [Adresse 3], Représenté par so
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03733
TJ 44109, 9 oct. 2025, RG 24/03733
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 09 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/03733
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 24/03733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expédition exécutoire pour : Me Hugues WEDRYCHOWSKI #P511+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/03733 N° Portalis 352J-W-B7I-C4KYS N° MINUTE : Assignation du : 13 mars 2024 JUGEMENT rendu le 10 juil
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 24/03733
TJ 62119, 3 juill. 2025, RG 24/03733
MINUTE N° : 25/00075 DOSSIER : N° RG 24/03733 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IL3U AFFAIRE : [G] [X] / S.A. SIA HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me ANGOULVENT Me BUCUR Copie(s) délivrée(s) à Me ANGO
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ca other ca_nimes n° 24/03733
CA Nimes, 2 juill. 2025, RG 24/03733
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03733 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM2I SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 21 octobre 2024 RG :24/00905 [Z] C/ [U]-[A]-[O] [W] Copie exécutoire délivrée le
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/03733
TJ 31555, 26 mai 2025, RG 24/03733
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/03733 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGBX NAC : 58A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 JUGEMENT DU 26 Mai 2025 PRESIDENT Madame SEVELY, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-
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ca other ca_amiens n° 24/03733
CA Amiens, 3 avr. 2025, RG 24/03733
COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 24/02816 du : 29 Août 2024 N° RG 24/03733 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JFSY Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 22 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/03733
TJ 31555, 31 mars 2025, RG 24/03733
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 24/03733 N° Portalis DBX4-W-B7I-TL2U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU 31 Mars 2025 L’E.P.I.C. [Localité 11] METROPOLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMMEE HABITAT [Localité 11], C/ [B] [G] E
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ca other ca_amiens n° 24/03733
CA Amiens, 26 févr. 2025, RG 24/03733
COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 5] [Localité 10] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] [Courriel 12] / [Courriel 13] ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente chargée de la
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ca other ca_montpellier n° 24/03733
CA Montpellier, 23 janv. 2025, RG 24/03733
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/03733 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKCX ORDONNANCE N° APPELANT : M. [R] [J] [Adresse 2] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Vanessa MENDEZ substituant Me Delphine SOUB
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/03733
CA Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/03733
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/03733 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTQC - 1ere Chambre Section 1 Affaire : S.A.R.L. RIVER FAMILY Représentée par Me Elisabeth SANTALUCIA, avocat au barreau de TOUL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/03733
TJ Bordeaux, 27 nov. 2024, RG 24/03733
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03733 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2KM N° Minute : 24/02260 ORDONNANCE DU 27 Novembre 2024 A l’audience publique du 27 Novembre 2024, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03733
TJ Paris, 2 sept. 2024, RG 24/03733
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [M] [B], Madame [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03733 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QPI N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE RE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03733
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 août 2024, RG 24/03733
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1292 Appel des causes le 17 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03733 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756LP Nou
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03733
CA Paris, 16 août 2024, RG 24/03733
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03733 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03733
CA Lyon, 3 mai 2024, RG 24/03733
N° RG 24/03733 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PURF Nom du ressortissant : [I] [Z] [Z] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, cons
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