Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/04150
TJ 37261, 9 avr. 2026, RG 24/04150
Minute n° : 26/00351 N° RG 24/04150 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLVI Affaire : [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [H] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1967 à [Loc
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ca other ca_rennes n° 24/04150
CA Rennes, 14 oct. 2025, RG 24/04150
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/04150 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7P2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2024 Date de la saisine : 12 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 19 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/04150
TJ 42218, 17 juill. 2025, RG 24/04150
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/04150 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOHH 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Philippe BELPER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/04150
TJ 31555, 5 juin 2025, RG 24/04150
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] NAC: 5AA N° RG 24/04150 N° Portalis DBX4-W-B7I-TPMV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 05 juin 2025 La S.A. [Adresse 9], C/ [D] [Z] [W] [Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire à la SA HLM DES CHAL
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ca other ca_paris n° 24/04150
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 24/04150
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 09 AVRIL 2025 (n° , 12pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04150 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJY5T Décision déférée à la Cou
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ca other ca_toulouse n° 24/04150
CA Toulouse, 2 avr. 2025, RG 24/04150
02/04/2025 N° RG 24/04150 N° Portalis DBVI-V-B7I-QWVM Décision déférée du 14 Novembre 2024 TJ de [Localité 8] 23/01249 CADUCITE DE L'APPEL copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2025
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ca other ca_versailles n° 24/04150
CA Versailles, 27 mars 2025, RG 24/04150
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 27 MARS 2025 N° RG 24/04150 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTUQ AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. PHARMACIE CARBILLET C/ Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT Décision déférée à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 24/04150
TJ 62160, 18 mars 2025, RG 24/04150
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° : DOSSIER N° RG 24/04150 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756OW Le 18 mars 2025 DEMANDERESSE LE FON
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/04150
TJ 13055, 4 nov. 2024, RG 24/04150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 Janvier 2025 prorogé au 10 mars 2025 prorogé au 05 mai 2025 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 04 Novembre 2024 GROSSE : Le 05/05/25 à Me LE
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04150
CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/04150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04150 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04150
TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/04150
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 06/06/2024 à : Monsieur [K] [E] Copie exécutoire délivrée le : le 06/06/2024 à : Maitre Karim BOUANANE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/04150 N° Portalis 352J-W-B7I-C4UDN N° MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE R
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04150
CA Lyon, 21 mai 2024, RG 24/04150
N° RG 24/04150 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVN3 Nom du ressortissant : [Z] [B] [B] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseille
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