Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/04453
TJ 67482, 22 mai 2026, RG 24/04453
N° RG 24/04453 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYF5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 24/04453 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYF5 Minute n° ☐ Copie exec. à :
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ca other ca_amiens n° 24/04453
CA Amiens, 16 févr. 2026, RG 24/04453
ARRET N° [Z] C/ S.A. [1] CPAM DE [Localité 1] CPAM [Localité 2] Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [V] [Z] - S.A. [1] - CPAM DE [Localité 1] - CPAM [Localité 2] - Me François BIZEUR - Me Maud RIVOIRE - tr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/04453
TJ 44109, 18 déc. 2025, RG 24/04453
SG LE 18 DECEMBRE 2025 Minute n° N° RG 24/04453 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NILM [C], [B], [T] [U] C/ [L] [K] en sa qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne MULTISERVICE BA 44 (Registe des Métiers n° 892 094 145) Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêt
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ca other ca_grenoble n° 24/04453
CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG 24/04453
C4 N° RG 24/04453 N° Portalis DBVM-V-B7I-MQ2D N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LIGIER & DE MAUROY la SELARL MERESSE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/04453
TJ 13055, 25 sept. 2025, RG 24/04453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 25 Septembre 2025 GROSSE : Le 28 novembre 2025 à Me NAUDIN Anne-Cécil
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/04453
TJ 45234, 23 juill. 2025, RG 24/04453
N° RG 24/04453 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G27P - décision du 23 Juillet 2025 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025 N° RG 24/04453 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G27P DEMANDERESSE : La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH immatriculée au Registre du commerce et des soc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/04453
TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 24/04453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ Charges de copropriété N° RG 24/04453 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RMF N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires à Maître [J] [G] délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 03 Juillet 2025 DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de
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ca other ca_douai n° 24/04453
CA Douai, 26 juin 2025, RG 24/04453
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/06/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/04453 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYXW Ordonnance de référé (N° 24/00106) rendue le 11 septembre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Bét
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ca other ca_rennes n° 24/04453
CA Rennes, 17 juin 2025, RG 24/04453
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 211 N° RG 24/04453 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBHV (Réf 1ère instance : 2023009850) S.A.S. INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS C/ S.E.L.A.R.L. [V] [Z] - MJO Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 5]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 24/04453
TJ 13055, 13 juin 2025, RG 24/04453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 13 Juin 2025 Président : Madame BENDELAC, Juge Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Mai 2025 N° RG 24/04453 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QJL PARTIES : DEMANDEURS Mon
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 24/04453
TJ 34172, 1 avr. 2025, RG 24/04453
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT COPIE EXPERT COPIE DOSSIER MINUTE N°: 25/ N° RG 24/04453 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGOB LOYERS COMMERCIAUX le : 01 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/04453
TJ 93008, 31 mars 2025, RG 24/04453
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/04453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKAE Minute : 25/393 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516
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tj Prononce le divorce accepté tj63113 n° 24/04453
TJ 63113, 11 mars 2025, RG 24/04453
AS/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [W] [V], assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier, JUGEMENT DU : 11/03/2025 N° RG 24/04453 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2BK ; Ch2c1 JU
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/04453
TJ Meaux, 6 déc. 2024, RG 24/04453
3TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [G] [U] [X] épouse [L] C/ [M] [I] [L] N° RG 24/04453 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS6M Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 06 Décembre 2024 ENTRE : Madame [G] [U] [X] épouse [L] née le [Dat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/04453
TJ Boulogne-sur-Mer, 4 oct. 2024, RG 24/04453
Minute n°24/00155 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04453
CA Paris, 30 sept. 2024, RG 24/04453
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04453 - N° Portal
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/04453
TJ Draguignan, 11 sept. 2024, RG 24/04453
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04453 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHT5 MINUTE n° : 2024/ 451 DATE : 11 Septembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04453
TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/04453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Michèle SOLA Monsieur [K] [O] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04453 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WXI N° MINUTE : 5 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 11 juillet 20
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04453
CA Lyon, 31 mai 2024, RG 24/04453
N° RG 24/04453 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWEF Nom du ressortissant : [M] [E] [E] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à
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