Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/04573
TJ 31555, 5 mai 2026, RG 24/04573
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 05 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/04573 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJSC / JAF Cab 3 AFFAIRE : [K] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 05 Mai 2026 Juge aux
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/04573
TJ 06069, 28 avr. 2026, RG 24/04573
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me MAUREL 1 EXP Me BERTHELOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 28 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/140 N° RG 24/04573 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P445
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tj Prononce le divorce accepté tj38185 n° 24/04573
TJ 38185, 3 févr. 2026, RG 24/04573
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF N° RG 24/04573 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L4BO MINUTE N° : Affaire : [C] c/ [H] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [B], [P] [C] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 10], demeurant [
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ca other ca_versailles n° 24/04573
CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 24/04573
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/04573 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUZN Du 30 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : [K] [H] Me Mikaël KERVENNIC Bâtonnier 78 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 24/04573
TJ 14118, 27 mai 2025, RG 24/04573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04573 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCMC Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 27 Mai 2025 S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED C/ [O] [G] Copie exécutoire dé
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 24/04573
TJ 35238, 13 mai 2025, RG 24/04573
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX03] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 13 Mai 2025 N° RG 24/04573 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LADE Epoux [S] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR 1 copie certifiée confo
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/04573
TJ 45234, 25 avr. 2025, RG 24/04573
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 24/04573 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G33F COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : [D] TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Monsieur [D] [T] demeurant [Adresse 1] (LOIRET) représenté par la SARL ARCO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 24/04573
TJ 31555, 25 mars 2025, RG 24/04573
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 24/04573 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TS5C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 25 Mars 2025 [K] [D] C/ [M] [F] [Y] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 25 Mars 2025 à M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 24/04573
TJ 42218, 24 mars 2025, RG 24/04573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/04573 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPIO JUGEMENT du 24 MARS 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par son curateur [4] -M. [H]- DEFENDEUR : Madame [N]
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/04573
CA Rennes, 4 févr. 2025, RG 24/04573
CHAMBRE : 1ère Chambre B R.G. : N° RG 24/04573 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCB5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2024 Date de la saisine : 01 Août 2024 Date de la décision attaquée : 09 JUILLET 2024 Décision attaqué
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04573
TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 24/04573
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Astrid GENTES Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/04573 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YDW N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 18 octobre 2024 DEMANDERESSE SNC
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/04573
CA Paris, 5 oct. 2024, RG 24/04573
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04573 - N° Portal
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04573
TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/04573
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/04573 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKVO Minute : 24/00741 Société FLOA Représentant : Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE,
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/04573
CA Lyon, 4 juin 2024, RG 24/04573
N° RG 24/04573 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWMM Nom du ressortissant : [B] [F] [F] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller
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