Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 24/05605
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 24/05605
Min N° 26/00608 N° RG 24/05605 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZC4 S.A. SEM DU PAYS DE [Localité 1] HABITAT C/ M. [U] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : S.A. SEM DU PAYS DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Locali
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ca other ca_douai n° 24/05605
CA Douai, 30 avr. 2026, RG 24/05605
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 30/04/2026 **** Minute électronique N° RG 24/05605 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4RG Ordonnance de référé (N° 24/00113) rendue le 31 octobre 2024 par le président du tribunal judi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 24/05605
TJ 91228, 19 févr. 2026, RG 24/05605
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 19 Février 2026 AFFAIRE N° RG 24/05605 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL2D NAC : 72A Jugement Rendu le 19 Février 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la [Adres
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 24/05605
TJ 45234, 26 août 2025, RG 24/05605
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 26 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 24/05605 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G56L COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Anita HOUDIN DEMANDEUR : LOGEMLOIRET dont le siège social est sis
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ca other ca_aix_provence n° 24/05605
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/05605
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N°2025/276 Rôle N° RG 24/05605 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6ZA [C] [M] C/ S.C.I. LE 13 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier COURTEAUX Décision dé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/05605
TJ 30189, 28 mars 2025, RG 24/05605
Copie délivrée à la SCP LOBIER & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] Le 28 Mars 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 24/05605 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYGS JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans
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ca other ca_versailles n° 24/05605
CA Versailles, 7 janv. 2025, RG 24/05605
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/05605 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXAR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024 Date de saisine : 20 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05605
CA Paris, 2 déc. 2024, RG 24/05605
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/05605 - N° Porta
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05605
CA Paris, 16 mai 2024, RG 24/05605
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/05605 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEM3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024 Date de saisine : 27 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immo
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