Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 24/05860
TJ 77288, 27 mars 2026, RG 24/05860
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION , [Adresse 1] , [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 24/05860 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H3A5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 27/03/2026 Monsieur, [X], [E] Madame, [O], [C] concubine, [E] C/ S.A. BISMUTH G
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/05860
TJ 75056, 15 oct. 2025, RG 24/05860
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/05860 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QLG N° MINUTE : Assignation du : JUGEMENT rendu le 15 Octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [W] [Adresse 1] [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 24/05860
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/05860
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 24/05860 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7T7 Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT S.A.S. GYP demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 24/05860
TJ 78646, 10 juill. 2025, RG 24/05860
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 JUILLET 2025 N° RG 24/05860 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNE2 Code NAC : 64B JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET, Juge GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal
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ca other ca_paris n° 24/05860
CA Paris, 26 juin 2025, RG 24/05860
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- B 24/05844 RG ABSORBÉ N° 24/05860 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEO7 Nature des actes de saisines : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Dates des actes de saisines : 24 Septembre 2024 Dates des saisines : 10 Octobre 2024 Nature de l'aff
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ca other ca_paris n° 24/05860
CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/05860
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° 130 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05860 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE7O Décision déféré
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 24/05860
TJ 75056, 13 mars 2025, RG 24/05860
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur et demandeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/05860 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6FXZ N° MINUTE : 2025/9 JUGEMENT rendu le jeudi 13 mar
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/05860
TJ Boulogne-sur-Mer, 1 janv. 2025, RG 24/05860
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/1 Appel des causes le 01 Janvier 2025 à 10h00 en visioconf
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ca other ca_paris n° 24/05860
CA Paris, 16 déc. 2024, RG 24/05860
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 décembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/05860
TJ Bobigny, 3 déc. 2024, RG 24/05860
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 DECEMBRE 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 24/05860 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKWL N° de MINUTE : 24/00658 S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) [Adresse 3] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/05860
TJ Rennes, 23 août 2024, RG 24/05860
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame LE BIHAN juge des libertés et de la détention N° RG 24/05860 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LENK Minute n° 24/831 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 201
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/05860
TJ Draguignan, 1 août 2024, RG 24/05860
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN [Adresse 9] [Localité 5] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 24/05860 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLCJ. ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/05860
TJ Bobigny, 24 juill. 2024, RG 24/05860
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05860 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUGQ MINUTE: 24/1490 Nous, Tiphaine SIMON, juge agissant par délé
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