Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06228
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/06228
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06228 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF43 Décision déf
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 24/06228
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 24/06228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Janvier 2025 GROSSE : Le ................................................... à Me ...........
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 24/06228
CA Rennes, 23 janv. 2025, RG 24/06228
CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/06228 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VL5B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2024 Date de la saisine : 19 Novembre 2024 Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2024 Décision attaqué
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/06228
TJ Bobigny, 6 août 2024, RG 24/06228
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/06228 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVYK MINUTE: 24/1581 Nous, Christelle HILPERT,juge agissant par d
Raccourcis
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