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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/06763

    TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 24/06763

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/06763 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPPF N° de Minute : 25/00519 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 [Z] [R] C/ [C] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Septembre 2025 DANS LE LI

    Lire la décision → Vérifier la source 68c46235575259d001c43fda
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/06763

    TJ 83137, 22 juill. 2025, RG 24/06763

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 22 juillet 2025 N° RG 24/06763 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NBCX Minute N° 25/0239 AFFAIRE : S.C.I. L’OLIVIER C/ [N] [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 6883e8fe2a8fb67db7b47281
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 24/06763

    TJ 38185, 5 juin 2025, RG 24/06763

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Ch4.3 JCP N° RG 24/06763 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGVA Copie exécutoire délivrée le : 05 Juin 2025 à :Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Copie certifiée conforme délivrée le :05 Juin 2025 à :Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 684359dbde8a05cb082b6db0
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 24/06763

    TJ 35238, 19 mai 2025, RG 24/06763

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] PROCEDURES ORALES [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 19 Mai 2025 N° RG 24/06763 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGEE JUGEMENT DU : 19 Mai 2025 [Z] [C] [K] C/ S.A.S. [Adresse 6] notification en lettre simple au demandeur au

    Lire la décision → Vérifier la source 682e1d1100b5200436330d0f
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/06763

    TJ Draguignan, 12 févr. 2025, RG 24/06763

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/06763 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KMG6 MINUTE N° JUGEMENT DU 12 Février 2025 S.A.R.L. INTER FOURRAGES c/ Association L’ES

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad0024cd473a91e3e207ac
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06763

    CA Lyon, 21 août 2024, RG 24/06763

    N° RG 24/06763 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3QQ Nom du ressortissant : [K] [E] [E] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Thierry GAUTHIER, conseill

    Lire la décision → Vérifier la source 66c826135372bffe8256305b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/06763

    TJ Paris, 26 juin 2024, RG 24/06763

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Annexe page 11 Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Willemant, #J106 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Razavi, # P438 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 24/06763 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46PC N° MINUTE : Assignation du : 7

    Lire la décision → Vérifier la source 667c5c5fa73f0fa15dd1de4a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1