Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj35238 n° 24/06876
TJ 35238, 18 déc. 2025, RG 24/06876
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 18 Décembre 2025 N° RG 24/06876 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LE46 Epoux [R] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2
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ca other ca_rennes n° 24/06876
CA Rennes, 3 avr. 2025, RG 24/06876
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/06876 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPVB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 Date de la saisine : 24 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/06876
TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 24/06876
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 24/06876 - N° Portalis 352J-W-B7I-C433F ED Assignation du : 21 Mai 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMA
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