Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/06892
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 24/06892
N° RG 24/06892 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPDD PREMIERE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 24/06892 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPDD AFFAIRE : S.A.R.L. FMGI C/ Syndic. de copro. du [Adresse 1] et [Adresse 2] Décision nativement numérique exécutoire délivrée le à Avocats : la SELARL CABINET
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/06892
CA Versailles, 25 mars 2026, RG 24/06892
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 24/06892 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W27E ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies délivrées le : à : [I] [V] Me Kamel AISSAOUI AGENT JUD
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ca other ca_rennes n° 24/06892
CA Rennes, 26 mars 2025, RG 24/06892
Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°03 N° RG 24/06892 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPYW S.A.R.L. PALONY C/ Mme [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORD
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06892
CA Lyon, 29 août 2024, RG 24/06892
N° RG 24/06892 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P32E Nom du ressortissant : [H] [G] [G] C/ PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne DU BESSET, conseill
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