Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 24/06935
TJ 91228, 5 mars 2026, RG 24/06935
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2026/ AUDIENCE DU 05 Mars 2026 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 24/06935 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPYB JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [G] [P] épouse [T] C/ [E] [T] Pièces délivrées CCC+CCCFE le à Me Pascale SIMON-VOUAUX PARTIE DEM
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ca other ca_versailles n° 24/06935
CA Versailles, 4 sept. 2025, RG 24/06935
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06935 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3IJ AFFAIRE : [M] [Z] ... C/ [G] [V] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2024
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/06935
TJ Draguignan, 22 janv. 2025, RG 24/06935
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/06935 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KL3G MINUTE n° : 2025/ 68 DATE : 22 Janvier 2025 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DE
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ca other ca_paris n° 24/06935
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/06935
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06935 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJICG Décision déf
Raccourcis
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